En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme [Z] de leurs demandes de condamnation in solidum des sociétés Alpha étud et SMA et de la Mutuelle des architectes français à leur payer diverses sommes à titre de réparation de leur préjudice matériel, des frais de relogement et de leur préjudice de jouissance, sur le fondement de l'article du code civil, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 632 F-D
Pourvoi n° W 25-12.976
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [A] [Z]
2°/ Mme [N] [G], épouse [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° W 25-12.976 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4, construction), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Alpha étud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire ad hoc M. [T] [D], domicilié en cette qualité [Adresse 6],
2°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société SMA, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [Z], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Alpha étud, prise en la personne de son mandataire ad hoc M. [T] [D], et de la société Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2025) et les productions, M. et Mme [Z] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à la société Alpha étud (le maître d'oeuvre), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la rénovation complète de leur appartement.
2. La société ACRD, aujourd'hui liquidée, assurée auprès de la société SMA, venant aux droits de la société Sagena, s'est notamment vu confier le lot carrelage.
3. Se plaignant de fissures sur les joints de carrelage, les maîtres de l'ouvrage ont assigné la SMABTP, en qualité d'assureur supposé de la société ACRD, le maître d'oeuvre et la MAF, aux fins d'indemnisation. La société SMA est intervenue volontairement à l'instance.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de condamnation de la société SMA en exécution d'un protocole transactionnel conclu avec cet assureur
Enoncé du moyen
4. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société SMA en exécution d'un protocole transactionnel conclu avec cet assureur, alors « que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, ayant relevé que les époux [Z] formulaient exclusivement leur demande sur le fondement de l'article du code civil, a considéré que les désordres invoqués par les époux [Z], consistant dans des dégradations et un effritement des joints de carrelage dans les zones de l'entrée et du séjour et des décollements de carrelage, étant constitutifs de désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant, non destiné à fonctionner, de sorte que ces désordres, même s'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, et quel qu'en soit le degré de gravité, relevaient exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans susciter les observations préalables des parties, qui ne soutenaient nullement qu'en tant que ne trouvant pas leur siège dans un élément d'équipement destiné à fonctionner, les désordres affectant le carrelage ne relevaient pas de garantie décennale quel qu'en soit le degré de gravité, mais qui contestaient exclusivement l'existence de la réception et la gravité des désordres, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »
DMotivation
Réponse de la Cour
5. Le moyen, en ce qu'il vise un motif qui n'est pas le soutien du chef de dispositif critiqué, est inopérant.
EMoyens
Sur le second moyen, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de condamnation de la société SMA en exécution d'un protocole transactionnel conclu avec cet assureur
Enoncé du moyen
6. Les maîtres de l'ouvrage font le même grief à l'arrêt, alors « que l'écrit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats ; que la cour d'appel a retenu que le protocole d'accord transactionnel qui devait être conclu entre les maîtres d'ouvrage, la société SMA, en qualité d'assureur de la société ACRD Services, et les sociétés Alpha Etud et MAF, comportait la seule signature d'un représentant de la société SMA Antony avec le cachet SMABTP accompagné d'une lettre à en-tête SMABTP - SMA, ces deux entités étant liées juridiquement, mais que si les époux [Z] affirmaient avoir signé ce protocole, l'absence de signature de leur part manifestant leur accord à cette transaction ne permettait pas de reconnaître une force exécutoire à ce document au sens des articles et suivants du code civil, et que la lettre d'accompagnement du protocole produite par les époux [Z] ne pouvait suppléer l'absence de leur signature sur ce document ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'existence d'un engagement réciproque des époux [Z] et de la SMA ne résultait pas du rapprochement du protocole avec les courriers produits par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil. »
FMotivation
Réponse de la Cour
7. Ayant exactement énoncé que, selon l'article du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la cour d'appel a relevé que le protocole d'accord transactionnel, versé aux débats, devait être conclu entre les maîtres de l'ouvrage, la société SMA, en sa qualité d'assureur de la société ACRD, le maître d'oeuvre et son assureur la MAF, qu'il n'avait été signé que par la société SMA et par aucune des autres parties et que les maîtres de l'ouvrage, faute de solution amiable, avaient assigné la société SMA, le maître d'oeuvre et la MAF en indemnisation de leurs préjudices.
8. Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il ne s'agissait que d'un projet de tentative de résolution amiable du litige, sans valeur contractuelle, de sorte que la demande des maîtres de l'ouvrage fondée sur ce document ne pouvait être accueillie.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
GMoyens
Mais sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur le rejet des demandes des maîtres de l'ouvrage fondées sur la garantie décennale
Enoncé du moyen
10. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, ayant relevé que les époux [Z] formulaient exclusivement leur demande sur le fondement de l'article du code civil, a considéré que les désordres invoqués par les époux [Z], consistant dans des dégradations et un effritement des joints de carrelage dans les zones de l'entrée et du séjour et des décollements de carrelage, étant constitutifs de désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant, non destiné à fonctionner, de sorte que ces désordres, même s'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, et quel qu'en soit le degré de gravité, relevaient exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans susciter les observations préalables des parties, qui ne soutenaient nullement qu'en tant que ne trouvant pas leur siège dans un élément d'équipement destiné à fonctionner, les désordres affectant le carrelage ne relevaient pas de garantie décennale quel qu'en soit le degré de gravité, mais qui contestaient exclusivement l'existence de la réception et la gravité des désordres, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »
HMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure civile :
11. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
12. Pour rejeter les demandes des maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que les désordres affectant un carrelage adjoint à l'existant ne relèvent pas de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, cet élément d'équipement n'étant pas destiné à fonctionner.
13. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de ce que les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et non destiné à fonctionner relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
IDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme [Z] de leurs demandes de condamnation in solidum des sociétés Alpha étud et SMA et de la Mutuelle des architectes français à leur payer diverses sommes à titre de réparation de leur préjudice matériel, des frais de relogement et de leur préjudice de jouissance, sur le fondement de l'article du code civil, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la Mutuelle des architectes français et la société SMA aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Mutuelle des architectes français et condamne la Mutuelle des architectes français et la société SMA à payer à M. et Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.