En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe à 1 747 300 euros l'indemnité totale de dépossession due par la société Sequano aménagement à MM. [L] et [M] [J] et à Mme [D] [J], au titre de l'expropriation de la parcelle située à [Localité 2], cadastrée section F n° [Cadastre 1], et en ce qu'il fixe à 431 320 euros le prix de la parcelle située à [Localité 3], cadastrée section F n° [Cadastre 2], l'arrêt rendu le 20 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 635 F-D
Pourvoi n° V 25-14.194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [L] [J], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [M] [J],
3°/ Mme [D] [A], épouse [J],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° V 25-14.194 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant à la société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. [L] et [M] [J] et Mme [J], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Sequano aménagement, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. L'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2025) fixe les indemnités dues par la société Sequano aménagement (l'expropriante) à MM. [L] et [M] [J], ainsi qu'à Mme [D] [J] (les expropriés) par suite de l'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'une parcelle leur appartenant, ainsi que le prix d'une parcelle formant une unité foncière avec la parcelle expropriée, pour laquelle l'emprise totale a été requise.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
Enoncé du moyen
2. Les expropriés font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession leur revenant, ainsi que le prix du terrain pour lequel il a été fait droit à une demande d'emprise totale, alors :
« 4°/ que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence ; qu'en retenant, pour fixer comme elle l'a fait le montant de l'indemnité de dépossession de la parcelle F n° [Cadastre 1] et le prix de cession de la parcelle T n° [Cadastre 2], que les biens bénéficiant d'un permis de construire purgé de tout recours confèrent à leur propriétaire un droit effectif et juridiquement reconnu à y réaliser un projet immobilier qui donne à ces biens une valeur supérieure aux biens qui, situés dans la même zone d'urbanisme, n'en disposent pas, la cour d'appel – qui a écarté les termes de comparaison n° T 5 de M. [L] [J] (correspondant au terme de comparaison n° I 10 des époux [J]) et le terme de comparaison n° I 4 des époux [J] en ce que les biens concernés bénéficiaient d'un permis de construire à la différence des parcelles F n° [Cadastre 1] et T n° [Cadastre 2] – a statué par un motif impropre à caractériser en quoi les biens dotés d'un permis de construire purgé de tout recours seraient d'une valeur supérieure aux terrains à bâtir dépourvus d'une telle autorisation d'urbanisme mais disposant des mêmes conditions légales et effectives de construction, en violation de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5°/ que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence ; qu'en se bornant à retenir, pour fixer comme elle l'a fait le montant de l'indemnité de dépossession de la parcelle F n° [Cadastre 1] et le prix de cession de la parcelle T n° [Cadastre 2], qu'il y a lieu d'écarter le terme de comparaison n° T 5 de M. [L] [J] (correspondant au terme de comparaison n° I 10 des époux [J]) et le terme de comparaison n° I 4 des époux [J] en ce qu'ils portent sur des droits à construire acquis par le constructeur tous coûts, frais et travail en amont payés, le prix représentant la charge foncière elle-même notamment constituée, dans les zones d'aménagement concerté, par l'achat du terrain, l'indemnité d'éviction commerciale, les frais de notaire, avocat et géomètre, les frais de démolition, les sondages, les travaux de voirie, les espaces verts, l'équipement de parking, le plafond légal de densité, les frais d'architecte, de maîtrise d'œuvre, frais de bureau de contrôle, frais d'assurance, frais financiers et TVA résiduelle, sans rechercher, comme il lui était demandé, si seule une vente entre un aménageur et un promoteur immobilier pouvait porter sur des droits à construire pour lesquels le prix était effectivement déterminé non seulement par le potentiel de constructibilité du terrain, mais également par les coûts liés à son aménagement et engagés par l'aménageur (taxe d'urbanisme, coût des équipements publics et des réseaux…), à la différence de l'achat d'un terrain auprès d'un propriétaire, fût-ce par un promoteur immobilier, ce qui concernait l'ensemble des termes de comparaison qu'il proposait à l'exception du premier d'entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de l'urbanisme. »
DMotivation
Réponse de la Cour
3. Selon l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3.
4. Ayant exactement retenu que les biens bénéficiant d'un permis de construire purgé de tout recours ou assortis de droit à construire leur conféraient une valeur supérieure à celle du bien exproprié, la cour d'appel a pu écarter les éléments de comparaison proposés par les expropriés.
5. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
EMoyens
Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
6. Les expropriés font le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour fixer comme elle l'a fait le montant de l'indemnité de dépossession de la parcelle F n° [Cadastre 1] et le prix de cession de la parcelle T n° [Cadastre 2], la cour d'appel a retenu qu'aucun des termes de comparaison de l'appelant principal n'étant retenu, notamment pas ses termes de comparaison n° 8 et 9 dont la localisation est différente et la superficie non comparable, outre que le terme de comparaison n° 8 est trop ancien, le jugement sera confirmé en ce qu'il a exactement retenu une valeur unitaire de 820 euros / m² ; que cependant le premier juge, pour retenir une telle valeur unitaire, s'était notamment appuyé sur les termes de comparaison n° 8 et 9 communiqués par M. [L] [J] et consistant en deux arrêts de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2016 et du 6 février 2020 portant sur des biens situés au [Localité 1] qui, bien que bénéficiant d'une situation plus avantageuse que celle du bien exproprié, présentent un intérêt comparatif en l'absence aux débats de termes de comparaison portant sur des ventes de terrains dépourvus d'autorisation de construire, d'une superficie et de configuration propres à accueillir un projet de construction, situés dans un environnement résidentiel et proche des transports en commun ; qu'en déclarant à la fois écarter les termes de comparaison n° 8 et 9 communiqués par M. [L] [J] et confirmer le jugement qui les avait retenus, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure civile :
7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
8. L'arrêt confirme, dans son dispositif, le jugement qui s'est fondé sur les termes de comparaison n° 8 et 9 proposés par M. [L] [J], en raison de leur proximité avec les terrains expropriés et de leur intérêt comparatif.
9. En statuant ainsi, après avoir écarté, dans ses motifs, ces deux termes de comparaison en raison, notamment, de leur localisation et de leur superficie, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 1 747 300 euros l'indemnité totale de dépossession due par la société Sequano aménagement à MM. [L] et [M] [J] et à Mme [D] [J], au titre de l'expropriation de la parcelle située à [Localité 2], cadastrée section F n° [Cadastre 1], et en ce qu'il fixe à 431 320 euros le prix de la parcelle située à [Localité 3], cadastrée section F n° [Cadastre 2], l'arrêt rendu le 20 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Sequano aménagement aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sequano aménagement et la condamne à payer à MM. [L] et [M] [J] et à Mme [J] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.