CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 25-14.608

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 29 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300628

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 628 F-D

Pourvoi n° V 25-14.608

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mars 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [B] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-14.608 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [A] [I], épouse [L],

2°/ à M. [F] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 février 2024), soutenant avoir versé à M. [O] la somme de 20 000 euros, à titre d'acompte à valoir sur le prix de la vente, convenue le 5 septembre 2011, d'une parcelle de terre cadastrée section AK n° [Cadastre 1] située au lieu-dit [Localité 1] dans la commune de [Localité 2] (Guadeloupe), fixé à 62 000 euros, M. et Mme [L] ont assigné celui-ci en remboursement de cette somme et en dommages et intérêts.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. M. [O] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [L] la somme de 20 000 euros avec intérêts légaux à compter du 27 décembre 2021, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'aux termes de constatations de l'arrêt, les consorts [L] sollicitaient la restitution d'un acompte de 20 000 euros qu'ils disaient avoir versé sur le prix de vente de 62 000 euros d'une parcelle cadastrée AK [Cadastre 1] à [Localité 1] à [Localité 2] en Guadeloupe ; qu'en retenant, pour faire droit à leur demande, que dans un courrier du 24 septembre 2011, M. [O] reconnaissait avoir reçu la somme de 5 000 euros au titre d'un « avoir sur un terrain (…) cadastré au lieudit de [Localité 1] [Adresse 3] AK [Cadastre 2] », qu'il reconnaissait avoir reçu la somme de 10 000 euros, dans un courrier du 5 novembre 2011 à titre d' « acompte versé sur la vente de mon terrain cadastré AK [Cadastre 3] » et qu'il disait, dans une courrier du 18 juin 2013, « avoir reçu la somme de 20 000 euros (…) pour l'achat de mon terrain situé à la section [Localité 3] [Localité 2]. A ce jour, il reste la somme de 42 500 euros à solder pour acquérir la parcelle » ; qu'il résultait de ces constatations qu'aucun de ces courriers n'identifiait de façon identique le bien dont la vente était projetée, ni son prix, de telle sorte que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation de l'article du code de procédure civile. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

4. Pour condamner M. [O] au remboursement de l'acompte de 20 000 euros à valoir sur le prix de vente de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 1], l'arrêt retient que, par l'ensemble des pièces produites, la preuve de la reconnaissance par M. [O] du versement par M. et Mme [L] de la somme de 20 000 euros à valoir sur le prix de la vente d'un terrain est rapportée et que, faute de réalisation de la vente immobilière convenue, cette somme l'a été sans contrepartie.

5. En statuant ainsi, après avoir relevé que la vente portait sur une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 1] située à [Localité 1], [Localité 2], au prix de 62 000 euros, et alors que le premier reçu du 24 septembre 2011 vise une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 2], que le deuxième, du 5 novembre 2011, vise une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 3] et que le troisième, du 18 juin 2013, vise une parcelle située section Beauvel et fait état, après le versement d'une somme de 20 000 euros, d'un solde restant dû de 42 500 euros, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. et Mme [L] à payer à la société Delvolvé et Trichet la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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