En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il a été formé par M. [ID] [M] et Mme [A] [T] ;
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
LDCB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10736 F
Pourvoi n° F 25-16.481
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [X] [T]
2°/ Mme [J] [F], épouse [T],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
3°/ Mme [V] [O], veuve [W], domiciliée [Adresse 2],
4°/ M. [U] [W], domicilié [Adresse 3],
5°/ Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 4],
6°/ M. [N] [M], domicilié [Adresse 5],
7°/ Mme [A] [T], veuve [E], domiciliée [Adresse 6],
8°/ M. [X] [S], domicilié [Adresse 7],
9°/ M. [Y] [S], domicilié [Adresse 8],
10°/ M. [C] [D], domicilié [Adresse 9],
11°/ M. [Z] [M], domicilié [Adresse 10],
12°/ M. [L] [M], domicilié [Adresse 11],
13°/ M. [H] [M], domicilié [Adresse 12],
14°/ M. [K] [M], domicilié [Adresse 13],
15°/ la société Les Amis du Rail, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 14], représentée par la gérante l'association L'Assoce tomate,
16°/ M. [R] [Q], domicilié [Adresse 15],
17°/ Mme [B] [Q], divorcée [I], domiciliée [Adresse 16],
18°/ Mme [P] [Q], domiciliée [Adresse 17],
19°/ M. [BO] [OC], domicilié [Adresse 18],
20°/ M. [CG] [EA], domicilié [Adresse 19],
ont formé le pourvoi n° F 25-16.481 contre l'ordonnance d'expropriation rendue le 26 mars 2025 et contre l'ordonnance rectificative d'expropriation rendue le 25 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, dans le litige les opposant :
1°/ à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), dont le siège est [Adresse 20] [Localité 1],
2°/ à M. le préfet de la Meuse, domicilié en cette qualité [Adresse 21],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de MM. [T], [W], [D], [Q], [OC], [EA], MM. [X] et [Y] [S], MM. [Z], [L], [H] et [K] [M], Mmes [F], [O], [W], Mmes [B] et [P] [Q], et la société civile immobilière Les Amis du rail,
de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. le préfet de la Meuse, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. En application de l'article du code de procédure civile, il convient de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il a été formé par M. [ID] [M] et Mme [A] [T].
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il a été formé par M. [ID] [M] et Mme [A] [T] ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [T], [W], [D], [Q], [OC], [EA], MM. [X] et [Y] [S], MM. [Z], [L], [H] et [K] [M], Mmes [F], [O], [W], Mmes [B] et [P] [Q], et la société civile immobilière Les Amis du rail aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.