En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
DIT que le délai d'appel du jugement prononcé le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Privas commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l'article du code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
LDCB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10737 F
Pourvoi n° B 25-17.650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La communauté de communes des [Localité 3] de l'Ardèche, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-17.650 contre le jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Privas (juge de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [F] [M],
2°/ à Mme [P] [T], épouse [M],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ au commissaire du gouvernement, domicilié en cette qualité direction départementale des finances publique de la Loire, pôle évacuation domaniale, [Adresse 3],
4°/ la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la communauté de communes des [Localité 3] de l'Ardèche, et de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [M], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
DIT que le délai d'appel du jugement prononcé le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Privas commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l'article du code de procédure civile ;
Condamne la communauté de communes des [Localité 3] de l'Ardèche aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la communauté de communes des [Localité 3] de l'Ardèche et la condamne à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.