En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable les demandes de la SCI Le Phare rouge, l'arrêt rendu le 11 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
- Sommaire
Il résulte des articles du code civil et du code monétaire et financier que si le prestataire de services de paiement doit, au titre de son obligation de vigilance, alerter le payeur ayant autorisé une opération de paiement de toute anomalie aisément décelable par un professionnel normalement diligent qui l'affecte, néanmoins, tenu de ne pas s'immiscer dans les affaires de ce dernier, il ne lui incombe pas d'effectuer des investigations sur l'opportunité ou la régularité de l'obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 18 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 613 F-B
Pourvoi n° V 25-14.815
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2026
La Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-14.815 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la SCI Le Phare rouge, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], de la SARL Corlay, avocat de la SCI Le Phare rouge, et l'avis oral, de Mme Henry, avocate générale, et l'avis écrit, de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, Mme Henry, avocate générale, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 2025), la SCI Le Phare rouge (la SCI), ayant pour associés M. et Mme [H] et titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] (le prestataire de services de paiement), est entrée en contact, sur internet, avec une personne se présentant comme le préposé d'une société Premium fund située au Luxembourg, qui lui a proposé des investissements.
2. La SCI a ordonné deux séries de deux virements, le 24 janvier 2020, par l'intermédiaire de l'application de banque en ligne, d'un montant de 10 000 euros chacun, au crédit d'un compte dans les livres d'une banque située au Portugal et le 25 février suivant, par une demande faite en l'agence bancaire, d'un montant de 50 000 euros chacun, au crédit d'un compte dans les livres d'une banque située aux Pays-Bas.
3. La SCI, soutenant que le prestataire de services de paiement avait manqué à son obligation de vigilance, l'a assigné en réparation de son préjudice.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen
DMotivation
4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais, sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
5.Le prestataire de services de paiement fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 40 000 euros et de rejeter de ses demandes, alors que « satisfait à son devoir de vigilance la banque qui obtient une confirmation de la part de son client de ce qu'il convient de procéder au virement prétendument affecté d'une anomalie apparente ; que la cour d'appel a constaté que le premier virement avait fait l'objet d'un contre-appel de la banque servant à valider le virement avec le client, que le second virement avait été effectué en agence par leur responsable clientèle sur ordre des époux [H], que la banque avait, par la voix de Mme [C], directrice d'agence, mis en garde ses clients sur le taux d'intérêt hors norme proposé par l'établissement de crédit et sur le risque de placements frauduleux lors du rendez-vous ayant eu lieu à l'agence lorsque les époux [H] ont émis le souhait de placer à nouveau des fonds de la SCI Le Phare rouge cette fois à hauteur d'une somme de 50 000 euros pour chacun des époux" et que la SCI Le Phare rouge avait persisté dans sa volonté de placer des sommes importantes auprès d'un établissement étranger alors qu'elle avait été alertée sur le risque potentiel représenté par les placements envisagés" ; qu'il s'en évince que la banque a contacté la SCI Le Phare rouge qui lui a confirmé qu'il convenait d'exécuter les virements, de sorte que la banque a satisfait à son devoir de vigilance ; que pour retenir une faute de la banque, la cour d'appel a toutefois retenu que, au vu des anomalies apparentes constatées le banquier aurait dû prendre des renseignements supplémentaires sur la société Premium Fund basée au Luxembourg, ce qui lui aurait permis de constater que cette société faisait l'objet d'un avertissement de la commission de surveillance du secteur financier du Luxembourg depuis le 4 novembre 2019, ce qui résulte clairement de la recherche Google faite a posteriori par les époux [H] que le Crédit Mutuel ne tente pas de combattre par une preuve contraire", que si elle avait donné cette information précise, encore plus dissuasive que l'information générale sur le risque de faux placements au regard du taux d'intérêt pratiqué, elle aurait alors entièrement respecté son obligation générale de prudence" et que s'il ne peut être exigé du banquier de vérifier sur Google ou auprès de l'autorité" de contrôle du Luxembourg, il aurait dû, au vu des anomalies constatées, s'adresser aux autorités de contrôle françaises pour vérifier qu'aucune alerte ne concernait cet organisme de placement Luxembourgeois, ce que le Crédit Mutuel n'allègue même pas avoir fait en l'espèce" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code civil et l'article du code monétaire et financier :
6. Il résulte de ces textes que si le prestataire de services de paiement doit, au titre de son obligation de vigilance, alerter le payeur ayant autorisé une opération de paiement de toute anomalie aisément décelable par un professionnel normalement diligent qui l'affecte, néanmoins, tenu de ne pas s'immiscer dans les affaires de ce dernier, il ne lui incombe pas d'effectuer des investigations sur l'opportunité ou la régularité de l'obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.
7. Pour juger que le prestataire de services de paiement avait engagé sa responsabilité, l'arrêt retient que si une part de responsabilité revient à la SCI, qui a maintenu sa volonté de virer les fonds en dépit de l'alerte donnée par la directrice de l'agence, les anomalies, constituées par la mention Premium fund figurant sur le RIB et la promesse d'un taux d'intérêt servi supérieur à ceux pratiqués sur le marché, auraient dû conduire le prestataire de services de paiement à prendre des renseignements supplémentaires sur la société Premium fund, ce qui lui aurait permis de découvrir l'avertissement dont cette dernière avait fait l'objet par les autorités luxembourgeoises, et en déduit que c'est seulement si elle avait donné cette information encore plus dissuasive à la SCI que la prestataire de services de paiement aurait entièrement respecté son obligation générale de prudence.
8.En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
GDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable les demandes de la SCI Le Phare rouge, l'arrêt rendu le 11 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la SCI Le Phare rouge aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Le Phare rouge et la condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, le conseiller rapporteur, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code civil.
- Article du code monetaire et financier.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.