CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 2026, n° 25-18.695

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A3, 3 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO00610

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Sommaire

En application des articles et du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que la société n'avait pas constitué avocat, statue sans viser ni se référer aux conclusions que celle-ci avait déposées devant la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 novembre 2026

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 610 F-B

Pourvoi n° N 25-18.695

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2026

La société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-18.695 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Cercle athlétique de [Localité 3] [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [G] [S], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de l'association Cercle athlétique de [Localité 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Buquant, conseillère référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Grenke location, de la SCP Duhamel, avocat de l'association Cercle athlétique de [Localité 3] [Localité 4] et de M. [S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Buquant, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 31 août 2022, pourvoi n° 21-11.962), et les productions, les 4 février 2010, 14 novembre 2011 et 11 février 2013, l'association Cercle athlétique de [Localité 3] [Localité 4] (l'association) a conclu avec la société Grenke location (la société) trois contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique.

2. À la suite du défaut de paiement de loyers, la société a résilié les contrats, mis en demeure l'association de restituer les matériels et l'a assignée en paiement.

3. L'association a formé une demande reconventionnelle en annulation des contrats et, subsidiairement, aux fins de voir réputer non écrites certaines clauses contractuelles.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le code de la consommation est applicable aux rapports entre l'association et la société dans le cadre des contrats de location de matériel informatique, de déclarer les clauses 10 et 11 de ces contrats abusives et les réputer non écrites, de condamner l'association à payer à la société la somme 8 387,78 euros hors taxes en principal et 540 euros en frais administratifs, de dire que ces sommes seront assorties des intérêts légaux à compter du 23 avril 2014 et d'accorder à l'association un délai de deux ans pour s'acquitter de son paiement, alors « que lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance et la cour d'appel de renvoi est investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que les parties qui ne comparaissent pas devant la juridiction de renvoi sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient précédemment soumis à la cour d'appel ; qu'ainsi leurs conclusions antérieures subsistent ; qu'en énonçant que, la société étant défaillante, elle est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré et qu'il revient à la cour, tenue de statuer sur le fond malgré la défaillance de l'intimée, d'examiner la pertinence de ces derniers au vu des prétentions et moyens d'appel, alors qu'elle était saisie des dernières conclusions d'appel de la société signifiées le 12 mars 2020 dans l'instance d'appel antérieure à la cassation prononcée le 31 août 2022, la cour d'appel de renvoi a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure civile :

5. Aux termes du premier de ces textes, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

6. Il résulte du second qu'après renvoi sur cassation, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

7. L'arrêt, après avoir constaté que la société n'avait pas constitué avocat, statue sans viser ni se référer aux conclusions que celle-ci avait déposées devant la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé.

8. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la société avait comparu devant la juridiction dont la décision avait été cassée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne l'association Cercle athlétique de [Localité 3] [Localité 4] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère référendaire rapporteure, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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