Par un arrêt du 18 novembre 2026 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ne s’applique pas à un contrat conclu avant le 6 mars 2014. La solution paraît technique. Elle intéresse en réalité tout salarié ayant signé, auprès d’une entreprise de travail temporaire, un contrat présenté comme un contrat à durée indéterminée intérimaire avant que la loi n’institue cette figure, et qui a enchaîné depuis des missions chez une ou plusieurs entreprises utilisatrices.
L’enjeu tient à ce que le contrat à durée indéterminée intérimaire, souvent désigné par le sigle CDII, obéit à un régime propre. Le salarié reste lié par un contrat à durée indéterminée à l’entreprise de travail temporaire, les périodes sans exécution de mission sont assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté, et le contrat doit mentionner une rémunération mensuelle minimale garantie. Lorsque ce régime est écarté, la relation redevient une succession de contrats de mission, avec les exigences que cette qualification emporte sur le motif de recours et les sanctions attachées à leur méconnaissance.
La séquence est classique : une pratique née d’un accord de branche précède la loi, les entreprises l’appliquent, et le juge se prononce ensuite sur l’application de la loi nouvelle aux contrats antérieurs. Cet article examine d’abord la nature et la date d’entrée en vigueur du régime légal, puis les conséquences concrètes de son inapplicabilité pour le salarié comme pour les entreprises concernées.
I. Un régime légal, applicable à partir d’une date que la loi a fixée
Le contrat à durée indéterminée intérimaire n’est pas né d’un texte unique. Il résulte d’une succession d’actes, un accord de branche d’abord, deux lois ensuite, dont l’articulation dans le temps constitue précisément la question tranchée le 18 novembre 2026.
A. De l’accord de branche à la codification
Le principe de non-rétroactivité gouverne l’ensemble du raisonnement. Aux termes de l’article 2 du code civil, « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » (article 2 du code civil). Appliquée au contrat de travail, cette règle signifie qu’un régime créé par une loi nouvelle ne saisit pas, par lui-même, les contrats conclus avant son entrée en vigueur, sauf disposition expresse en sens contraire.
Le régime du contrat à durée indéterminée intérimaire figure aujourd’hui aux articles L. 1251-58-1 et suivants du code du travail. Le premier de ces textes énonce qu’une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives, et que chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’établissement d’une lettre de mission (article L. 1251-58-1 du code du travail). La structure est donc double : un contrat de travail unique et permanent, et une série de missions qui s’y rattachent.
L’article L. 1251-58-2 précise le contenu de ce contrat. Il le soumet aux dispositions relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des règles propres à la section, permet qu’il prévoie des périodes sans exécution de mission, assimile ces périodes à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés et pour l’ancienneté, et impose un écrit comportant notamment l’identité des parties, les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les intermissions, le périmètre de mobilité, la description des emplois correspondant aux qualifications du salarié et le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie (article L. 1251-58-2 du code du travail). Le contenu de l’écrit est donc largement déterminé par le texte lui-même.
L’articulation avec le droit commun du travail temporaire est assurée par l’article L. 1251-58-5, qui prévoit que, pour l’application d’une série d’articles au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, « les mots : “ contrat de mission ” sont remplacés par les mots : “ lettre de mission ” » (article L. 1251-58-5 du code du travail). Autrement dit, le contrat à durée indéterminée intérimaire ne soustrait pas les missions aux règles qui encadrent le recours au travail temporaire : il en modifie seulement le support formel.
Cette précision est capitale, car les deux textes qui gouvernent la légitimité du recours restent applicables. L’article L. 1251-5 du code du travail dispose que « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice » (article L. 1251-5 du code du travail). L’article L. 1251-6 limite pour sa part le recours au salarié temporaire à l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu’il énumère, au premier rang desquels le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (article L. 1251-6 du code du travail).
La chambre sociale avait déjà tiré de cette articulation une conséquence importante pour les entreprises utilisatrices. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a jugé que, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L. 1251-40, « le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu’il a conclu avec l’entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire » (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-20.258, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). La signature d’un contrat à durée indéterminée intérimaire ne met donc pas l’entreprise utilisatrice à l’abri.
B. La solution du 18 novembre 2026 et la date du 6 mars 2014
L’affaire soumise à la Cour concernait un contrat de travail signé le 2 janvier 2014 entre une salariée et une entreprise de travail temporaire. La cour d’appel avait retenu que ce contrat constituait un contrat à durée indéterminée intérimaire conforme aux articles L. 1251-58-1 et suivants du code du travail, en jugeant que sa conclusion avant l’extension de l’accord collectif du 10 juillet 2013 et avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 était sans effet sur sa validité, dès lors que ses clauses respectaient le cadre général institué par la loi.
La chambre sociale a censuré ce raisonnement au visa de l’article 2 du code civil, de l’article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et de l’article 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Après avoir rappelé le contenu de ces textes, elle énonce la règle en une phrase : « Il en résulte que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n’est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014 » (Cass. soc., 18 novembre 2026, n° 25-17.586, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr).
La date du 6 mars 2014 n’est pas arbitraire, et l’arrêt en explique l’origine. L’article 116, II, de la loi du 5 septembre 2018 prévoit en effet que les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l’accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l’article 56 de la loi du 17 août 2015, sans préjudice des contrats ayant fait l’objet de décisions de justice passées en force de chose jugée (Cass. soc., 18 novembre 2026, n° 25-17.586, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). Le législateur a donc validé rétroactivement une pratique née de l’accord de branche, mais seulement à partir d’une date précise.
Le raisonnement se déploie alors mécaniquement. Le régime légal n’existe que depuis la loi du 17 août 2015, reprise au code du travail par la loi du 5 septembre 2018. Le législateur a étendu son bénéfice, par une présomption de conformité, aux contrats conclus dès le 6 mars 2014 sur le fondement de l’accord de branche. En deçà de cette date, aucune disposition ne commande l’application du régime, et le principe de non-rétroactivité reprend son empire. Un contrat du 2 janvier 2014 ne peut donc être un contrat à durée indéterminée intérimaire au sens de la loi, quand bien même ses clauses en reprendraient fidèlement l’architecture.
La portée de la cassation éclaire l’intérêt pratique de la solution. La Cour relève que, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne celle des chefs de dispositif requalifiant les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et rejetant la demande en paiement d’une indemnité de requalification, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire (Cass. soc., 18 novembre 2026, n° 25-17.586, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). La qualification du contrat initial commandait donc à la fois la demande en paiement d’heures complémentaires et le sort de l’indemnité de requalification.
Un point mérite d’être souligné, parce qu’il limite la portée de l’arrêt. La solution ne dit pas qu’un contrat conclu avant le 6 mars 2014 serait nul, ni qu’il cesserait d’être un contrat à durée indéterminée. Elle dit seulement que le régime spécial du contrat à durée indéterminée intérimaire, avec ses intermissions assimilées à du temps de travail effectif et sa garantie de rémunération minimale, ne lui est pas applicable. La relation se trouve ramenée au droit commun, et les missions exécutées auprès des entreprises utilisatrices retrouvent leur régime propre.
II. Les conséquences pour le salarié et pour les entreprises concernées
Écarter le régime spécial ouvre un double front. Le premier concerne l’entreprise utilisatrice et la régularité du recours au travail temporaire. Le second concerne l’entreprise de travail temporaire et les demandes salariales nées de l’exécution du contrat.
A. La requalification des missions à l’égard de l’entreprise utilisatrice
Lorsque les missions redeviennent des contrats de mission soumis au droit commun, la question du motif de recours reprend toute sa place. L’article L. 1251-40 du code du travail prévoit que, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance notamment des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, et ajoute que la méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de mission dans le délai fixé par l’article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification (article L. 1251-40 du code du travail).
La sanction est donc ciblée. Toute irrégularité formelle ne conduit pas à la requalification ; seule la méconnaissance des règles de fond sur le recours y conduit. Le critère décisif reste celui de l’article L. 1251-5 : les missions ont-elles eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ? La réponse se construit sur la durée totale de la collaboration, la succession des missions, la nature du poste occupé et la permanence du besoin auquel il répondait.
L’arrêt du 7 février 2024 avait déjà tiré de cette architecture une conséquence que l’arrêt du 18 novembre 2026 rend plus fréquente encore. La chambre sociale y a jugé que, nonobstant l’existence d’un contrat à durée indéterminée intérimaire, « la rupture des relations contractuelles à l’expiration d’une mission à l’initiative de l’entreprise utilisatrice s’analyse, si le contrat est requalifié à son égard en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture » (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-20.258, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). Deux relations contractuelles distinctes peuvent ainsi donner lieu, chacune, à des demandes au titre de leur rupture.
Le même arrêt précise que le salarié peut solliciter, d’une part, la requalification des missions en contrat à durée indéterminée de droit commun à l’égard de l’entreprise utilisatrice, d’autre part, à l’égard de cette entreprise comme de l’entreprise de travail temporaire, diverses sommes au titre des deux ruptures injustifiées, « dès lors que l’objet des contrats n’est pas le même, y compris lorsque les ruptures interviennent à des périodes concomitantes après la fin d’une mission auprès de l’entreprise utilisatrice » (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-20.258, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). La dualité des employeurs n’est donc pas une objection à la dualité des demandes. Pour l’entreprise utilisatrice, la rupture ainsi requalifiée relève des règles ordinaires du licenciement, avec les exigences de procédure et de motivation qui s’y attachent.
L’indemnité de requalification obéit à un texte propre. L’article L. 1251-41 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, et que, s’il fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité à la charge de l’entreprise utilisatrice « ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ». Le même texte ajoute que cette disposition « s’applique sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée » (article L. 1251-41 du code du travail). Cette demande relève du contentieux prud’homal du droit du travail, avec la particularité d’une saisine directe du bureau de jugement.
B. Les demandes salariales et le calendrier de l’action
Le second front est salarial, et l’affaire jugée le 18 novembre 2026 en offre l’illustration, puisque la salariée demandait le paiement d’heures complémentaires. Lorsque le régime du contrat à durée indéterminée intérimaire est écarté, la rémunération minimale garantie pendant les intermissions perd son fondement contractuel propre, et la durée du travail effectivement accomplie redevient la seule base du calcul.
La charge de la preuve obéit en cette matière à un mécanisme équilibré. L’article L. 3171-4 du code du travail prévoit qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d’instruction utiles (article L. 3171-4 du code du travail). Le texte ajoute que, si le décompte est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
La chambre sociale a rappelé récemment la portée de ce partage dans une affaire d’heures complémentaires. Elle a énoncé dans ses motifs : « Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies », de manière à permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, puis elle a censuré la cour d’appel qui, après avoir constaté que les éléments de la salariée étaient suffisamment précis et que l’employeur ne produisait aucun élément de contrôle, avait fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-17.937, consultable sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté le tableau produit par la salariée comme incomplet, alors même qu’elle avait constaté que ses éléments étaient suffisamment précis et que l’employeur ne justifiait d’aucun élément de contrôle de la durée du travail.
Reste le calendrier, qui conditionne l’ensemble. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours énoncé au contrat, « a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat », et que le salarié est en droit, lorsque la demande est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-16.655, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr).
Cette solution a une conséquence pratique considérable, que les motifs de ce même arrêt illustrent : le salarié, qui invoquait la conclusion successive de quatre-vingt-treize contrats de mission souscrits à compter du 9 janvier 2012, avait agi le 21 novembre 2016, le terme du dernier contrat se situant au 29 juillet 2016, et la cour d’appel en a exactement déduit que cette action n’était pas prescrite et que la requalification pouvait produire ses effets au premier jour de la mission (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-16.655, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). L’ancienneté reconstituée remonte donc bien au-delà de la période couverte par l’action elle-même.
Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du point de départ applicable, après l’arrêt du 18 novembre 2026, à l’action du salarié dont le contrat conclu avant le 6 mars 2014 se voit refuser la qualification de contrat à durée indéterminée intérimaire. Cette question se pose distinctement selon que la demande porte sur la requalification des missions à l’égard de l’entreprise utilisatrice, sur des rappels de salaire, ou sur la rupture, et elle appelle un examen des pièces de chaque dossier.
Pour l’entreprise de travail temporaire, l’enseignement est immédiat. Les contrats signés avant le 6 mars 2014 et maintenus depuis sous l’appellation de contrat à durée indéterminée intérimaire ne bénéficient pas du régime légal. Leur relecture s’impose, de même que celle des bulletins de paie émis pendant les périodes sans mission. Pour l’entreprise utilisatrice, le sujet est celui du motif de recours : une succession de missions sur un poste permanent reste exposée à la requalification, quelle que soit la forme du contrat liant le salarié à l’agence.
Conclusion
L’arrêt du 18 novembre 2026 ne crée pas une règle nouvelle, il applique une règle ancienne à un montage contractuel récent. La loi ne rétroagit pas, et le législateur, lorsqu’il a voulu couvrir une pratique antérieure née d’un accord de branche, l’a fait expressément et à compter d’une date qu’il a lui-même fixée. En deçà du 6 mars 2014, le régime du contrat à durée indéterminée intérimaire n’a pas d’assise, et la relation retombe dans le droit commun du travail temporaire.
Trois réflexes pratiques en découlent. Le salarié qui a signé un contrat de ce type avant 2014 a intérêt à vérifier la date exacte figurant sur son exemplaire, puis à reconstituer la liste de ses missions et des entreprises auprès desquelles elles se sont déroulées. L’entreprise de travail temporaire a intérêt à recenser les contrats antérieurs à cette date encore en cours et à examiner leur rédaction au regard du droit commun du contrat à durée indéterminée. L’entreprise utilisatrice, enfin, a intérêt à conserver la trace du motif de recours invoqué pour chaque mission, puisque c’est sur ce terrain, et non sur la forme du contrat de travail, que se joue le risque de requalification.
Pour le reste, la solution s’inscrit dans une ligne cohérente. Depuis l’arrêt du 7 février 2024, la chambre sociale refuse de voir dans le contrat à durée indéterminée intérimaire un instrument qui neutraliserait les règles du recours au travail temporaire. L’arrêt du 18 novembre 2026 ajoute que ce contrat n’existe, comme régime, qu’à partir du moment où la loi l’a voulu.