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CDI intérimaire : salaire sans mission, rupture et chômage en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CDI intérimaire : salaire sans mission, rupture et chômage en 2026

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Recrutée comme infirmière au début de l’année 2014 par une entreprise de travail temporaire, une salariée a enchaîné les missions pendant plus de six ans avant d’être licenciée à l’automne 2020. Contestant la nature de son contrat et réclamant des rappels de salaire, elle a obtenu gain de cause en appel, puis la Cour de cassation a censuré une partie de cet arrêt le 18 novembre 2026. Dans son arrêt n° 959 du 18 novembre 2026 (pourvoi n° H 25-17.586, publié au Bulletin), la chambre sociale juge que le régime du contrat à durée indéterminée intérimaire ne s’applique pas à un contrat conclu avant le 6 mars 2014. Cette décision éclaire d’un jour nouveau un contrat que des dizaines de milliers de salariés signent chaque année sans toujours mesurer ce qu’il change : une paie garantie même sans mission, des missions strictement encadrées, et une rupture qui obéit au droit commun du licenciement. Ce guide explique, textes et décisions récentes à l’appui, combien vous devez percevoir en période sans mission, quand une mission peut être requalifiée, comment contester une rupture et dans quels délais agir, y compris devant les prud’hommes de Paris et d’Île-de-France.

I. Le CDI intérimaire au quotidien : salaire garanti et missions encadrées

A. Une paie garantie chaque mois, même sans mission

Le contrat à durée indéterminée intérimaire permet à une entreprise de travail temporaire de vous employer durablement tout en vous confiant des missions successives auprès de clients différents. La loi le définit simplement : « Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives ». Chaque mission donne ensuite lieu à un contrat de mise à disposition entre l’agence et l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’établissement d’une lettre de mission qui vous est remise. Contrairement au contrat de mission classique, conclu pour une seule tâche temporaire, votre contrat ne s’éteint pas à la fin de chaque mission : il se poursuit, y compris pendant les périodes sans mission, appelées périodes d’intermission.

Ces périodes d’intermission sont souvent la principale source d’inquiétude : allez-vous être payé alors que vous ne travaillez pas ? La réponse est oui, et elle est chiffrée par la loi. Votre contrat prévoit « le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie », qui ne peut pas descendre en dessous d’un plancher calculé sur le SMIC : « une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance » par le nombre d’heures de la durée légale du mois, compte tenu des rémunérations de mission déjà versées. Concrètement, si vos missions du mois ne vous ont rapporté que 900 euros alors que le plancher vaut par exemple 1 800 euros, l’agence doit vous verser la différence. Vérifiez donc chaque bulletin de paie : la garantie joue mois par mois, et un mois creux ne peut pas être compensé par un mois plein précédent.

Pendant l’intermission, vous restez à la disposition de l’agence, mais cette disponibilité n’est pas du temps libre sans contrepartie. La loi assimile ces périodes à du travail effectif pour vos droits futurs : « Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté ». Vos congés payés continuent donc de s’accumuler et votre ancienneté progresse même les mois sans mission, ce qui compte pour le calcul de vos indemnités en cas de rupture. En contrepartie, le contrat fixe « les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission » ainsi que le périmètre géographique de vos futures missions, qui doit tenir compte de vos qualifications et respecter votre vie personnelle et familiale. Un refus de mission peut être sanctionné, mais encore faut-il que la mission proposée respecte ce périmètre et la description de vos emplois : conservez chaque proposition écrite et notez précisément les motifs de vos refus éventuels, car ces échanges feront foi devant le juge. Les salariés qui s’interrogent sur la garantie de salaire pendant les périodes sans mission trouveront dans notre analyse dédiée le détail des vérifications à opérer sur leurs bulletins.

Une erreur fréquente consiste à réclamer l’indemnité de fin de mission de 10 % à l’issue de chaque mission accomplie en CDI intérimaire. Cette indemnité existe bien en intérim classique : « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié » et elle est versée à la fin de chaque mission. Mais le législateur l’a expressément écartée pour votre contrat : les missions du CDI intérimaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 « à l’exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 », et l’article L. 1251-32 est précisément celui qui crée l’indemnité de 10 %. La contrepartie de cette exclusion, c’est la garantie mensuelle minimale : au lieu d’une prime de précarité versée mission par mission, vous bénéficiez d’un socle de rémunération permanent. Si votre agence vous a versé l’indemnité de 10 % par habitude, tant mieux, mais son absence ne constitue pas à elle seule une faute. En revanche, l’absence répétée de missions peut poser une autre question : l’agence qui ne vous propose plus rien pendant des mois manque-t-elle à son obligation de vous fournir du travail ? Les juges examinent alors les propositions réellement adressées et les réponses apportées, d’où l’importance de garder toute trace écrite. Notre étude sur l’intermission, la garantie de rémunération et le refus de mission détaille les recours ouverts dans cette situation.

B. Des missions strictement encadrées, sous peine de requalification

Chaque mission effectuée dans le cadre de votre CDI intérimaire doit respecter les mêmes garde-fous que l’intérim classique. Le principe est posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2024 : « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ». Autrement dit, l’entreprise qui vous accueille ne peut pas utiliser l’intérim, même en CDI intérimaire, pour occuper durablement un poste permanent : congés maternité à remplacer, surcroît temporaire d’activité, attente d’un recrutement définitif, les cas de recours sont limités et le motif doit figurer sur vos documents. Lorsque ce motif fait défaut ou que les missions s’enchaînent pendant des années sur le même poste, la sanction est lourde et elle joue en votre faveur : « ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ».

Cette requalification reste possible alors même que vous avez signé un CDI intérimaire avec l’agence. C’est l’apport majeur de l’arrêt du 7 février 2024 précité, rendu à propos d’une salariée mise à disposition d’une entreprise utilisatrice à partir d’avril 2015, puis liée à l’agence par un CDI intérimaire à compter de janvier 2016 et licenciée pour faute grave en avril 2019. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir requalifié les missions en contrat à durée indéterminée à compter de la première mission irrégulière : « le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu’il a conclu avec l’entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire ». La solution est logique : votre CDI intérimaire vous lie à l’agence, tandis que le contrat requalifié vous lie à l’entreprise utilisatrice, et les deux objets sont différents. Vous pouvez donc, pour les mêmes faits, obtenir des indemnités des deux côtés : contre l’entreprise utilisatrice au titre de la rupture du contrat requalifié, et contre l’agence au titre de votre licenciement dans le cadre du CDI intérimaire, y compris lorsque les deux ruptures interviennent à des périodes proches après la fin d’une mission.

Attention toutefois à ne pas confondre la fin d’une mission avec la rupture de votre contrat. Lorsque l’entreprise utilisatrice cesse de vous confier du travail à l’issue d’une mission, votre CDI intérimaire avec l’agence se poursuit et vous basculez en intermission payée au minimum garanti. Mais si vos missions ont été requalifiées en contrat à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, alors l’arrêt des relations avec cette entreprise s’analyse différemment : « nonobstant l’existence d’un contrat à durée indéterminée intérimaire, la rupture des relations contractuelles à l’expiration d’une mission à l’initiative de l’entreprise utilisatrice s’analyse, si le contrat est requalifié à son égard en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture ». Conservez donc la preuve de la date exacte à laquelle chaque entreprise a cessé de vous fournir du travail : lettres de fin de mission, derniers plannings, échanges de courriels. C’est cette date qui fixera le point de départ de vos droits à indemnités.

La requalification obéit en outre à un délai strict qu’il ne faut pas laisser passer. Dans un arrêt du 30 juin 2021 rendu à propos d’un salarié ayant enchaîné quatre-vingt-treize contrats de mission entre 2012 et 2016, la Cour de cassation a fixé la règle applicable aux actions dirigées contre l’entreprise utilisatrice : « le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat ». Si votre dernière mission s’est achevée en juillet 2026, vous avez donc en principe jusqu’en juillet 2028 pour saisir le conseil de prud’hommes, et chacune de vos missions irrégulières depuis la première peut fonder un contrat à durée indéterminée prenant effet à son premier jour. En pratique, n’attendez pas la dernière semaine : le temps de réunir vos contrats de mise à disposition et vos lettres de mission, les mois passent vite. Sachez enfin que la loi organise votre avenir au sein de l’entreprise qui vous accueille durablement : après six mois de présence continue chez le même client, vous pouvez exiger d’être informé des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir, comme le prévoit l’article L. 1251-25 du code du travail. Demandez cette information par écrit : un refus ou un silence nourrira utilement votre dossier.

Un dernier cas mérite d’être connu : celui de la mission interrompue avant son terme. Lorsqu’une mission est conclue pour remplacer un salarié absent, elle peut ne pas comporter de date de fin précise : « le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ». Elle est alors conclue pour une durée minimale et s’achève à la fin de l’absence remplacée. Si l’entreprise utilisatrice met fin à la mission dès l’expiration de cette durée minimale alors que la personne remplacée est toujours absente, il s’agit d’une rupture anticipée qui ouvre droit à indemnités contre l’agence, en application des règles protectrices du contrat de mission. La Cour de cassation l’a rappelé le 13 avril 2023 en censurant une cour d’appel qui avait débouté une technicienne mise à disposition pour un remplacement sans terme précis. Conservez donc soigneusement le motif de recours inscrit sur chaque lettre de mission : c’est lui qui dira si votre mission pouvait ou non s’interrompre à la date retenue.

II. Rompre le CDI intérimaire, être indemnisé et saisir le juge dans les délais

A. Licenciement, faute et fin de mission : qui rompt quoi et avec quels papiers

Votre CDI intérimaire est un contrat à durée indéterminée de droit commun : pour y mettre fin, l’agence doit respecter toute la procédure du licenciement. Elle doit d’abord vous convoquer à un entretien préalable, car « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable », puis respecter un délai minimal avant de vous recevoir : « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». Un licenciement prononcé sans cet entretien ou avant l’expiration du délai de cinq jours ouvrables est irrégulier et ouvre droit à indemnités. Le motif doit ensuite être réel et sérieux : insuffisance professionnelle, motif économique propre à l’agence, ou faute. La faute grave peut parfaitement être retenue dans ce cadre, comme l’illustre l’affaire jugée en février 2024 où l’agence avait licencié pour faute grave une salariée en CDI intérimaire. Mais le simple fait qu’une entreprise utilisatrice ne souhaite plus vous accueillir ne constitue pas à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement par l’agence : celle-ci doit vous proposer d’autres missions compatibles avec votre contrat, sauf à démontrer l’impossibilité de vous reclasser dans son vivier de clients.

À la rupture, l’agence doit vous remettre l’ensemble de vos documents de fin de contrat, au premier rang desquels l’attestation destinée à France Travail. Le texte est impératif : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 » et il transmet ces mêmes attestations à France Travail, par voie électronique pour les employeurs d’au moins onze salariés. Sans cette attestation, votre inscription comme demandeur d’emploi et le calcul de vos allocations sont bloqués : en cas de retard ou de refus, mettez l’agence en demeure par écrit, puis saisissez le juge prud’homal en référé pour obtenir la remise sous astreinte, ainsi que des dommages et intérêts si le retard vous a causé un préjudice. Vérifiez aussi le contenu de l’attestation, notamment le motif de rupture et les douze derniers mois de salaires : une erreur sur ces mentions minore directement vos allocations. Les salariés confrontés à une mission qui s’éternise au-delà de trente-six mois doivent en outre vérifier si la durée de leur mise à disposition reste conforme aux règles applicables.

Reste la question des contrats les plus anciens, tranchée par l’arrêt du 18 novembre 2026 qui justifie ce guide. La salariée infirmière avait signé son contrat le 2 janvier 2014, avant l’extension de l’accord collectif du 10 juillet 2013 et avant la loi du 5 septembre 2018 qui a créé les articles L. 1251-58-1 et suivants. La cour d’appel avait validé ce contrat au motif que ses clauses respectaient le cadre général institué par la loi nouvelle. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 2 du code civil, dont le texte tient en une phrase : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Elle en déduit le principe applicable à tous : « le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n’est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014 ». Seuls les contrats conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 bénéficient d’une présomption de conformité au régime expérimental issu de l’accord de 2013. Si vous avez signé avec une agence avant mars 2014 un contrat présenté comme un CDI intérimaire, ce contrat ne peut pas produire les effets du régime légal : vos demandes de rappels de salaires et de requalification doivent être examinées au regard du droit commun du contrat à durée indéterminée et du contrat de mission, ce qui change entièrement le calcul de vos droits. Les salariés concernés par le régime applicable aux contrats conclus avant le 6 mars 2014 trouveront dans notre analyse dédiée le mode d’emploi de cette jurisprudence nouvelle.

B. Délais pour agir et prud’hommes compétents à Paris et en Île-de-France

Les actions en justice obéissent à des délais couperets que vous devez connaître avant même de quitter l’agence. Pour tout ce qui touche à l’exécution du contrat, salaires, garantie minimale, congés, la prescription est de deux ans, tandis que la contestation de la rupture elle-même doit intervenir dans l’année : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » et « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Concrètement, si votre licenciement vous a été notifié le 15 janvier 2026, vous avez jusqu’au 15 janvier 2027 pour contester sa cause devant les prud’hommes, et jusqu’en janvier 2028 pour réclamer les salaires impayés de l’exécution. Pour les seuls salaires, un délai plus long s’applique : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et votre demande peut porter sur les trois années précédant la rupture. Et pour la requalification de vos missions auprès de l’entreprise utilisatrice, souvenez-vous de la règle fixée en 2021 : le point de départ court à compter du terme du dernier contrat de mission, ce qui vous laisse le temps de réunir l’historique complet de vos mises à disposition.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du conseil de prud’hommes, qui tente d’abord de concilier les parties : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » et il juge lorsque la conciliation n’a pas abouti. Pour choisir le bon conseil, la loi vous offre plusieurs options : le conseil compétent est « celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », mais « Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi ». Si votre agence a son siège à Paris et que vos missions s’exécutent en petite couronne, vous pouvez donc saisir soit Paris, soit le conseil du lieu de vos missions, soit celui du lieu de signature de votre contrat : choisissez le ressort le plus commode pour vous, car c’est vous qui vous déplacerez à chaque audience. Préparez un dossier complet : contrat de CDI intérimaire et avenants, toutes les lettres de mission, les douze derniers bulletins de paie, les attestations France Travail, les échanges écrits sur les propositions de missions et les refus, ainsi que la lettre de licenciement et le solde de tout compte. Déposez votre requête avant l’expiration du délai de douze mois en joignant ces pièces numérotées, et sollicitez le bureau de conciliation puis, à défaut d’accord, le bureau de jugement. Si l’agence ne vous a jamais fourni de lettre de mission, rappelez que cette seule omission ouvre droit à une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire, sans préjudice de la requalification.

Conclusion

Le CDI intérimaire n’est ni un intérim précaire ni un CDI ordinaire : c’est un contrat hybride qui vous garantit chaque mois au moins l’équivalent du SMIC mensuel, qui assimile vos périodes sans mission à du temps de travail pour vos congés et votre ancienneté, et qui soumet chacune de vos missions aux cas de recours limités du travail temporaire. Lorsque ces limites sont franchies, la requalification en contrat à durée indéterminée auprès de l’entreprise utilisatrice reste ouverte même après la signature d’un CDI intérimaire, et la fin d’une mission ne vaut pas licenciement. La rupture de votre contrat avec l’agence obéit quant à elle au droit commun, entretien préalable et attestation France Travail inclus, et l’arrêt du 18 novembre 2026 rappelle que les contrats conclus avant le 6 mars 2014 échappent entièrement à ce régime. Face à une garantie impayée, à une mission interminable ou à un licenciement contestable, faites dater chaque pièce, calculez vos délais à partir de la notification de la rupture et du terme de votre dernière mission, puis saisissez le conseil de prud’hommes compétent avant l’expiration du délai d’un an.

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