En bref
- Sommaire
Les incapacités d'enchérir sont limitativement énumérées et les articles 1er et 9 du code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes annexé au décret du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, qui posent ainsi des règles déontologiques, ne créent pas d'incapacité d'enchérir. Il en résulte qu'aucune incapacité d'enchérir ou de surenchérir n'est attachée aux fonctions de syndic de la copropriété dans laquelle se trouve l'immeuble vendu
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
CIV. 2
OG41
COUR DE CASSATION
Arrêt du 19 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1212 F-B
Pourvoi n° W 24-11.730
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2026
M. [A] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-11.730 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Logis Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [L] [C], domicilié [Adresse 4],
3°/ à Mme [H] [N] épouse [C], domiciliée [Adresse 4],
4°/ à M. [K] [J], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur de M. et Mme [C],
5°/ à l'établissement public Trésor public, service des impôts des particuliers [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6],
6°/ la société Ajassociés, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de MM. [T] et [I], en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 10],
7°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corses, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [Y], de la SCP Célice,Texidor, Périer, avocat de la société Ajassociés, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Logis Méditerranée, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2023), sur des poursuites aux fins de vente sur licitation du mandataire liquidateur de M. et Mme [C], leur bien immobilier a, par un jugement du 3 novembre 2022 d'un tribunal judiciaire, été adjugé à M. [Y].
2. La société Logis Méditerranée, par ailleurs syndic de la copropriété dont dépend ce bien immobilier, a, agissant en son nom, formé une surenchère le 14 novembre 2022, qui a été contestée par M. [Y].
3. Par un jugement du 22 mars 2023, un juge de l'exécution a prononcé la nullité de cette surenchère.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches
4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
5. M. [Y] fait grief à l'arrêt de valider la déclaration de surenchère de la société Logis Méditerranée, alors :
« 1°/ en premier lieu qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, les personnes mentionnées à l'article 1er dudit décret, dont font partie les syndics de copropriété, veillent à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ; que ces personnes s'obligent notamment à ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel elles détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié, sauf à informer leur mandant de leur projet ; que l'adjudication emporte vente forcée de l'immeuble saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire ; que l'adjudicataire est à compter du jour de l'adjudication mandant du syndic de l'immeuble au sein duquel se trouve le bien acquis au titre de la quote-part de parties communes rattachée à son lot ; qu'en jugeant que le fait que la société Logis Méditerranée exerce la qualité de syndic de la copropriété qui a donné mission à son syndic de procéder à la saisie du bien pour l'acquisition duquel la société Logis Méditerranée a formé une surenchère serait insuffisant à lui interdire de se porter acquéreur et à caractériser que ses intérêts sont nécessairement contraires à ceux de son mandant qui ne peut être M. [Y], tiers à la copropriété ", la cour d'appel, qui a méconnu l'effet translatif de propriété de l'adjudication du bien à son avant la surenchère litigieuse, a violé les articles et du code des procédures civiles d'exécution, et 9 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 ;
2°/ en deuxième lieu que, subsidiairement, aux termes de l'article 9 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, les personnes mentionnées à l'article 1er, dont font partie les syndics de copropriété, veillent à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ; qu'en jugeant que le fait que la société Logis Méditerranée exerce la qualité de syndic de l'immeuble où se trouve le bien saisi serait insuffisant à lui interdire de se porter acquéreur et à caractériser que ses intérêts sont nécessairement contraires à ceux de son mandant qui ne peut être M. [Y] tiers à la copropriété ", la cour d'appel, qui a méconnu que M. [Y] figurait parmi les autres parties " aux opérations pour lesquelles le syndic avait été mandaté, a violé les articles du code des procédures civiles d'exécution et 9 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015.»
Réponse de la Cour
6. Aux termes de l'article du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
7. L'article du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées le débiteur saisi, les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure et les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.
8. Selon les articles 1er et 9 du code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes annexé au décret n°2015-1090 du 28 août 2015, le syndic de copropriété veille à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec ses mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles il a été mandaté. Il veille à ce que l'exercice d'activités annexes ou connexes n'engendre aucun conflit d'intérêts. Il s'oblige notamment à ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel il détiendrait une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat lui a été confié, sauf à informer son mandant de son projet.
9. Ces derniers textes, qui posent des règles déontologiques, ne créent pas d'incapacité d'enchérir.
10. Il en résulte qu'aucune incapacité d'enchérir ou de surenchérir n'est attachée aux fonctions de syndic de la copropriété dans laquelle se trouve l'immeuble vendu.
11. Ayant énoncé que les textes relatifs à la saisie immobilière font interdiction à certaines personnes de porter des enchères, qu'il est acquis aux débats que la société Logis Méditerranée n'a aucune de ces qualités et retenu, à bon droit que, si cette société exerce les fonctions de syndic dans l'immeuble où se trouve le bien saisi dont M. et Mme [C] sont propriétaires, cet élément est cependant insuffisant à lui interdire de se porter acquéreur, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration de surenchère devait être validée.
12. Le moyen est, dès lors, mal fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [Y] et par la société Ajassociés, en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], et condamne M. [Y] à payer à la société Logis Méditerranée la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.