En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé la mise à prix à la somme de 700 000 euros, l'arrêt rendu le 26 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Déclare irrecevable la demande d'augmentation de la mise à prix ;
- Sommaire
La demande d'augmentation de la mise à prix ne peut être présentée, en application de l'article du code des procédures civiles d'exécution, qu'à l'audience d'orientation. Par conséquent, une cour d'appel doit prononcer d'office l'irrecevabilité d'une telle demande présentée pour la première fois devant elle
- Thèmes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
OG41
COUR DE CASSATION
Arrêt du 19 novembre 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1211 F-B
Pourvoi n° E 23-23.878
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2026
La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Banque Courtois suite à une fusion-absorption ayant pris effet le 1er janvier 2023, a formé le pourvoi n° E 23-23.878 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [V] épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],
2°/ au comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
3°/ à M. [E] [Z], domicilié [Adresse 2],
4°/ à Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 5],
5°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [L], en qualité de mandataire judiciaire de M. [E] [Z],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la Société générale, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 2023) et les productions, par un acte authentique du 24 août 2015, M. [Z], placé en redressement judiciaire par un jugement du 10 novembre 2023 ayant désigné la société Ekip', prise en la personne de M. [L] en qualité de mandataire judiciaire de M. [Z], et Mme [N] [V] épouse [Z] (les débiteurs) ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société Banque Courtois, aux droits de laquelle vient la Société générale (la banque).
2. Le 13 juin 2022, la banque a fait délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, dénoncé à Mme [D] et à M. le comptable public responsable du service des impôts aux particuliers de [Localité 1], créanciers inscrits, puis, par un acte d'huissier de justice du 13 septembre 2022, les a assignés à une audience d'orientation. La mise à prix a été fixée par le cahier des conditions de vente à la somme de 400 000 euros.
3. Par un jugement du 30 mars 2023, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a, notamment, rejeté la demande de nullité du commandement de saisie immobilière, constaté que les conditions des articles , et du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, fixé la créance de la banque et autorisé les débiteurs à poursuivre la vente amiable.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La banque fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 700 000 euros la mise à prix pour la vente forcée ordonnée de l'immeuble appartenant M. et Mme [Z] sis [Adresse 2] à [Localité 1], alors « qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que pour augmenter la mise à prix dans le cadre de la vente forcée ordonnée de l'immeuble appartenant à M. et Mme [Z], l'arrêt retient que la mise à prix sera fixée à la somme de 700 000 euros en tenant compte de la valeur du bien et des conditions du marché ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de fixation de la mise à prix, en cas de vente forcée, à une somme plus élevée que celle figurant au cahier des conditions de vente avait été formée pour la première fois en cause d'appel, de sorte qu'elle devait prononcer d'office son irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile et l'article du code des procédures civiles d'exécution.»
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code des procédures civiles d'exécution :
5. Il résulte de ce texte que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.
6. Pour fixer la mise à prix à la somme de 700 000 euros, l'arrêt relève qu'il doit être tenu compte de la valeur du bien et des conditions du marché.
7. En statuant ainsi, alors que la demande d'augmentation de la mise à prix avait été présentée pour la première fois en cause d'appel, de sorte qu'elle devait prononcer d'office l'irrecevabilité de cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5 à 7 que la demande d'augmentation de la mise à prix doit être déclarée irrecevable.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la mise à prix à la somme de 700 000 euros, l'arrêt rendu le 26 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande d'augmentation de la mise à prix ;
Condamne Mme [V] épouse [Z], M. [Z], la société Ekip', en sa qualité de mandataire judiciaire de M.[Z], Mme [D] et le comptable public responsable du service des impôts aux particuliers de Bordeaux aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code des procedures civiles d'execution.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.