1) abus de confiance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-94.590L'abus de confiance suppose l'existence et la violation d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal. Mais il n'importe que l'arrêt ne spécifie pas de manière expresse le contrat en vertu duquel le prévenu…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1985, n° 84-90.548Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.
- RejetCass. crim., 20 juin 1984, n° 82-94.269Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 janv. 1984, n° 83-94.414Les dispositions des articles 57 alinéa 5 et 66 alinéa 2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 n'imposent pas que prête un nouveau serment l'huissier associé qui, à la suite de la dissolution de la société civile…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1983, n° 82-91.082La détermination de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte non de la dénaturation des clauses d'une…
- RejetCass. crim., 13 juin 1983, n° 81-95.011Dans la société en participation l'un des associés peut, dans les rapports avec des coassociés, être un mandataire et, à ce titre, passible en cas de détournement des dispositions de l'article 408 du Code pénal (1).
- CassationCass. crim., 9 févr. 1983, n° 82-91.807Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou denrées ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 3 déc. 1981, n° 80-93.994L'exception prise de la compensation opposée à une poursuite du chef d'abus de confiance ne saurait être admise, dès lors qu'elle tend à justifier le défaut de restitution d'une chose dont le propriétaire, aux termes de…
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- RejetCass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-94.590L'abus de confiance suppose l'existence et la violation d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal. Mais il n'importe que l'arrêt ne spécifie pas de manière expresse le contrat en vertu duquel le prévenu…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1985, n° 84-90.548Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.
- RejetCass. crim., 20 juin 1984, n° 82-94.269Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 janv. 1984, n° 83-94.414Les dispositions des articles 57 alinéa 5 et 66 alinéa 2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 n'imposent pas que prête un nouveau serment l'huissier associé qui, à la suite de la dissolution de la société civile…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1983, n° 82-91.082La détermination de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte non de la dénaturation des clauses d'une…
- RejetCass. crim., 13 juin 1983, n° 81-95.011Dans la société en participation l'un des associés peut, dans les rapports avec des coassociés, être un mandataire et, à ce titre, passible en cas de détournement des dispositions de l'article 408 du Code pénal (1).
- CassationCass. crim., 9 févr. 1983, n° 82-91.807Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou denrées ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 3 déc. 1981, n° 80-93.994L'exception prise de la compensation opposée à une poursuite du chef d'abus de confiance ne saurait être admise, dès lors qu'elle tend à justifier le défaut de restitution d'une chose dont le propriétaire, aux termes de…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-90.972En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté, et, notamment, où la victime a eu toutes les possibilités de s'assurer des…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-92.059En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté, et, notamment, où la victime a eu toutes les possibilités de s'assurer des…
- RejetCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-91.966Il entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond de déduire la mauvaise foi du prévenu des éléments de fait par eux constatés et librement débattus à l'audience. Leur décision, de ce chef, n'encourt la censure de…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1979, n° 78-92.315Le délaissement constitue un acte de disposition caractérisant le détournement au sens de la loi (1).
- RejetCass. crim., 20 déc. 1978, n° 78-92.655La détermination par le juge du fait, du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance, est souveraine, sous la réserve que cette détermination résulte d'une interprétation de la volonté des parties, et non…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-90.735L'article 408 du Code pénal prévoit une aggravation de la peine de l'abus de confiance seulement dans le cas où les fonds détournés ont été remis à un notaire en cette qualité (1).
- RejetCass. crim., 8 févr. 1978, n° 77-91.027La détermination de la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance, est souverainement déduite par les juges du fond, notamment lorsqu'à défaut de convention écrite, la qualification juridique…
- CassationCass. crim., 29 juin 1977, n° 76-93.109Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 23 mars 1977, n° 75-91.060L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité ne doit pas s'entendre seulement de l'impossibilité…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1977, n° 75-91.173Un contrat de mandat et un contrat de dépôt peuvent intervenir dans une convention complexe liant les deux parties sans pour cela perdre leur caractère juridique propre (1).
- CassationCass. crim., 26 janv. 1977, n° 76-90.485Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 déc. 1976, n° 76-90.932La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du…
- CassationCass. crim., 12 juin 1976, n° 75-92.973L'abus de confiance résultant du détournement de la chose reçue à titre de mandat, celui qui reçoit la chose après l'expiration du mandat ne la reçoit pas à titre de mandataire et ne se rend pas, en cas de détournement,…
- RejetCass. crim., 12 juin 1976, n° 75-91.541La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation, lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du…
- CassationCass. crim., 1er juin 1976, n° 76-90.207La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).
- RejetCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-92.188L'article 408 du code pénal n'exige pas la mise en demeure pour constituer le délit d'abus de confiance ; ce délit existe par le seul fait du détournement des objets confiés (1).
- RejetCass. crim., 10 mai 1976, n° 75-92.876Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance, mais le délit est caractérisé dès lors que le…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1976, n° 75-92.883Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges,…
- RejetCass. crim., 10 mars 1976, n° 75-93.172En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (1).
- RejetCass. crim., 18 févr. 1976, n° 75-91.802Dans une société de fait, les associés peuvent être les mandataires les uns des autres en ce qui concerne la gestion de la société, et, à ce titre, passibles, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1976, n° 75-92.129La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).
- RejetCass. crim., 21 janv. 1976, n° 75-90.950La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1975, n° 75-90.457Il n'est pas nécessaire pour établir l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1975, n° 74-90.474DANS LA SOCIETE DE FAIT, LES ASSOCIES PEUVENT ETRE LES MANDATAIRES LES UNS DES AUTRES, EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DE LA SOCIETE, ET, A CE TITRE, PASSIBLES EN CAS DE DETOURNEMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1973, n° 73-91.166Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 juin 1973, n° 72-92.781Dans l'association en participation, l'un des associés peut, dans ses rapports avec ses coassociés, être un mandataire, et à ce titre, passible en cas de détournement, des dispositions de l 'article 408 du Code pénal…
- RejetCass. crim., 19 juin 1973, n° 72-92.614Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-93.214Les déclarations faites au cours d'une enquête de police, mentionnées dans un procès-verbal signé par le prévenu, constituent un commencement de preuve par écrit, permettant de recourir à la preuve testimoniale ou par…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-93.372Voir sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 1973, n° 72-91.957Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 janv. 1973, n° 71-91.886Il n'est pas nécessaire pour établir légalement l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1972, n° 71-92.515Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges,…
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1972, n° 70-92.146Les sociétés à responsabilité limitée, quel que soit leur objet, sont, aux termes de la loi, des sociétés commerciales soumises comme telles, aux lois et usages du commerce. Dès lors, la preuve d'un mandat social peut…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1972, n° 71-90.918La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1971, n° 71-92.219Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; mais le délit est caractérisé, dès lors que le…
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 1971, n° 71-90.361Le détournement d'une marchandise résulte d'une utilisation à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; des bandes magnétiques, support du texte d'un feuilleton radiophonique, sont détournées par le…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1971, n° 69-92.308Se rend coupable d'abus de confiance le dirigeant d'une société civile, mandataire de celle-ci, qui dissipe les fonds sociaux dans son intérêt personnel et ainsi les détourne.
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1971, n° 70-92.012En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté (1).
- Cass.Cass. crim., 28 mai 1970, n° 68-93.364L'objet d'un mandat par lequel une personne a donné à une autre le pouvoir de parier pour son compte au pari mutuel urbain n'a d'autre valeur que celle de l'enjeu dont le montant était, au moment de la formation du…
- RejetCass. crim., 13 mai 1969, n° 68-93.570Si, aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, il en est autrement, toutefois, si la volonté des…
- RejetCass. crim., 6 mai 1969, n° 68-91.356Est à bon droit condamné pour abus de confiance le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentation de capital qui…
- RejetCass. crim., 24 mars 1969, n° 67-93.576La détermination du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsqu'elle résulte d'une interprétation sans dénaturation du contrat, fondée sur une…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1968, n° 66-93.542Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges,…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.329La détermination de la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance est souverainement déduite, par les juges du fond, des éléments de fait dès lors que les motifs ne présentent ni insuffisance,…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1968, n° 66-93.786Les réponses faites à un juge d'instruction et signées par le prévenu constituent un commencement de preuve par écrit, permettant de recourir à la preuve testimoniale ou par présomption (1).
- RejetCass. crim., 3 nov. 1967, n° 66-93.132Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni…
- RejetCass. crim., 3 mai 1967, n° 66-90.170L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité…
- CassationCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-93.383Dans l'association en participation, l'un des associés peut, dans ses rapports avec ses co-associés, être un mandataire et, à ce titre, passible, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du Code pénal.