1) abus de confiance – Contrat : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-94.590L'abus de confiance suppose l'existence et la violation d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal. Mais il n'importe que l'arrêt ne spécifie pas de manière expresse le contrat en vertu duquel le prévenu…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1985, n° 84-90.548Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.
- RejetCass. crim., 20 juin 1984, n° 82-94.269Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 déc. 1983, n° 82-91.082La détermination de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte non de la dénaturation des clauses d'une…
- RejetCass. crim., 13 juin 1983, n° 81-95.011Dans la société en participation l'un des associés peut, dans les rapports avec des coassociés, être un mandataire et, à ce titre, passible en cas de détournement des dispositions de l'article 408 du Code pénal (1).
- CassationCass. crim., 9 févr. 1983, n° 82-91.807Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou denrées ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 20 déc. 1978, n° 78-92.655La détermination par le juge du fait, du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance, est souveraine, sous la réserve que cette détermination résulte d'une interprétation de la volonté des parties, et non…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1978, n° 77-91.027La détermination de la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance, est souverainement déduite par les juges du fond, notamment lorsqu'à défaut de convention écrite, la qualification juridique…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-94.590L'abus de confiance suppose l'existence et la violation d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal. Mais il n'importe que l'arrêt ne spécifie pas de manière expresse le contrat en vertu duquel le prévenu…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1985, n° 84-90.548Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.
- RejetCass. crim., 20 juin 1984, n° 82-94.269Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 déc. 1983, n° 82-91.082La détermination de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte non de la dénaturation des clauses d'une…
- RejetCass. crim., 13 juin 1983, n° 81-95.011Dans la société en participation l'un des associés peut, dans les rapports avec des coassociés, être un mandataire et, à ce titre, passible en cas de détournement des dispositions de l'article 408 du Code pénal (1).
- CassationCass. crim., 9 févr. 1983, n° 82-91.807Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou denrées ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 20 déc. 1978, n° 78-92.655La détermination par le juge du fait, du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance, est souveraine, sous la réserve que cette détermination résulte d'une interprétation de la volonté des parties, et non…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1978, n° 77-91.027La détermination de la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance, est souverainement déduite par les juges du fond, notamment lorsqu'à défaut de convention écrite, la qualification juridique…
- CassationCass. crim., 29 juin 1977, n° 76-93.109Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 23 mars 1977, n° 75-91.060L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité ne doit pas s'entendre seulement de l'impossibilité…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1977, n° 75-91.173Un contrat de mandat et un contrat de dépôt peuvent intervenir dans une convention complexe liant les deux parties sans pour cela perdre leur caractère juridique propre (1).
- RejetCass. crim., 9 déc. 1976, n° 76-90.932La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du…
- CassationCass. crim., 12 juin 1976, n° 75-92.973L'abus de confiance résultant du détournement de la chose reçue à titre de mandat, celui qui reçoit la chose après l'expiration du mandat ne la reçoit pas à titre de mandataire et ne se rend pas, en cas de détournement,…
- RejetCass. crim., 12 juin 1976, n° 75-91.541La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation, lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du…
- CassationCass. crim., 1er juin 1976, n° 76-90.207La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).
- RejetCass. crim., 18 févr. 1976, n° 75-91.802Dans une société de fait, les associés peuvent être les mandataires les uns des autres en ce qui concerne la gestion de la société, et, à ce titre, passibles, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1976, n° 75-92.129La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).
- RejetCass. crim., 21 janv. 1976, n° 75-90.950La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1975, n° 74-90.474DANS LA SOCIETE DE FAIT, LES ASSOCIES PEUVENT ETRE LES MANDATAIRES LES UNS DES AUTRES, EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DE LA SOCIETE, ET, A CE TITRE, PASSIBLES EN CAS DE DETOURNEMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1973, n° 73-91.166Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 juin 1973, n° 72-92.781Dans l'association en participation, l'un des associés peut, dans ses rapports avec ses coassociés, être un mandataire, et à ce titre, passible en cas de détournement, des dispositions de l 'article 408 du Code pénal…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-93.214Les déclarations faites au cours d'une enquête de police, mentionnées dans un procès-verbal signé par le prévenu, constituent un commencement de preuve par écrit, permettant de recourir à la preuve testimoniale ou par…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-93.372Voir sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1972, n° 70-92.146Les sociétés à responsabilité limitée, quel que soit leur objet, sont, aux termes de la loi, des sociétés commerciales soumises comme telles, aux lois et usages du commerce. Dès lors, la preuve d'un mandat social peut…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1972, n° 71-90.918La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).
- CassationCass. crim., 10 nov. 1971, n° 69-92.308Se rend coupable d'abus de confiance le dirigeant d'une société civile, mandataire de celle-ci, qui dissipe les fonds sociaux dans son intérêt personnel et ainsi les détourne.
- Cass.Cass. crim., 28 mai 1970, n° 68-93.364L'objet d'un mandat par lequel une personne a donné à une autre le pouvoir de parier pour son compte au pari mutuel urbain n'a d'autre valeur que celle de l'enjeu dont le montant était, au moment de la formation du…
- RejetCass. crim., 13 mai 1969, n° 68-93.570Si, aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, il en est autrement, toutefois, si la volonté des…
- RejetCass. crim., 6 mai 1969, n° 68-91.356Est à bon droit condamné pour abus de confiance le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentation de capital qui…
- RejetCass. crim., 24 mars 1969, n° 67-93.576La détermination du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsqu'elle résulte d'une interprétation sans dénaturation du contrat, fondée sur une…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.329La détermination de la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance est souverainement déduite, par les juges du fond, des éléments de fait dès lors que les motifs ne présentent ni insuffisance,…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1968, n° 66-93.786Les réponses faites à un juge d'instruction et signées par le prévenu constituent un commencement de preuve par écrit, permettant de recourir à la preuve testimoniale ou par présomption (1).
- RejetCass. crim., 3 nov. 1967, n° 66-93.132Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni…
- RejetCass. crim., 3 mai 1967, n° 66-90.170L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité…
- CassationCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-93.383Dans l'association en participation, l'un des associés peut, dans ses rapports avec ses co-associés, être un mandataire et, à ce titre, passible, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du Code pénal.