RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 1969, n° 68-91.356

En bref

Sommaire

Est à bon droit condamné pour abus de confiance le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentation de capital qui n'a pas été réalisée, a affecté les fonds aux besoins de trésorerie de la société et les a ainsi détournés en les employant à une fin autre que celle prévue au contrat. Le mandat donné au prévenu ne se confond pas avec les obligations pouvant résulter pour la société elle-même et pour son gérant du fait de la souscription (1).

Thèmes
  • 1) abus de confiance
  • Contrat
  • Mandat
  • Société à responsabilité limitée
  • Augmentation de capital
  • Opération non réalisée
  • Détournement des fonds versés par un souscripteur
  • Affectation à la trésorerie de la société
  • Sociétés
  • Augmentation du capital
  • Détournement des fonds versés par les souscripteurs

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 4 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 MARS 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS

L'UN DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LA RESPONSABILITE LIMITEE, DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE POENALIA SUNT RESTREGINDA, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES, DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES REGLES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DANS LES SOCIETES ANONYMES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES SOMMES VERSEES EN VUE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME VERSEES A TITRE DE DEPOT, N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, SE CONTENTANT DE DIRE QUE LADITE SOMME N'AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE DEPOT;

"ALORS QUE, SE TROUVANT SAISIE DE CONCLUSIONS DENIANT AUDIT VERSEMENT LE CARACTERE D'UN DEPOT, LA COUR DEVAIT FAIRE CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE CONSIDERAIT LA REMISE DE CETTE TRAITE COMME CONSTITUANT UN DEPOT";

L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA TRAITE REMISE PAR DE Y... DEVAIT ETRE REGARDEE COMME SPECIALEMENT AFFECTEE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET QU'ELLE CONSTITUAIT JURIDIQUEMENT UN DEPOT;

"ALORS QUE, LA COUR NE CONSTATE EN AUCUNE MANIERE QUE CETTE TRAITE AVAIT ETE REMISE A LA SOCIETE, A CHARGE DE LA GARDER ET DE LA RESTITUER EN NATURE";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A RECU EN CETTE QUALITE, SOUS LA FORME D'UNE TRAITE ACCEPTEE DE 20 000 FRANCS, LE MONTANT DE LA SOUSCRIPTION DE DE Y... A UNE PROCHAINE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LADITE SOCIETE;

QUE CETTE OPERATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, DE Y... N'A PU RENTRER EN POSSESSION DES FONDS PAR LUI VERSES, LE PREVENU LES AYANT AFFECTES AUX BESOINS GENERAUX DE LA SOCIETE ET LES AYANT AINSI DETOURNES EN LES EMPLOYANT A UNE FIN AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT;

ATTENDU QU'AYANT RECU LES FONDS A CHARGE D'EN FAIRE POUR LE COMPTE DU SOUSCRIPTEUR UN EMPLOI DETERMINE, X..., BIEN QUE QUALIFIE PAR L'ARRET DE DEPOSITAIRE, A AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE;

QUE DES LORS LE DETOURNEMENT PAR LUI COMMIS IMPLIQUE LA VIOLATION DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES EN L'ARTICLE DU CODE PENAL;

ET ATTENDU QUE LE MANDAT DONNE AU PREVENU NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LES OBLIGATIONS POUVANT RESULTER POUR LA SOCIETE ELLE-MEME ET POUR SON GERANT DU FAIT DE LA SOUSCRIPTION;

QUE DES LORS IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE ARRETEE A L'ARGUMENTATION INOPERANTE QUE LE PREVENU PRETENDAIT TIRER DES REGLES PROPRES A CETTE DERNIERE SORTE D'OBLIGATION;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES;

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE SIEUR DE Y... S'ETANT RENDU LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DE TRAITE A LA BANQUE EN COMPAGNIE DU SIEUR Z..., POUR FAIRE ESCOMPTER IMMEDIATEMENT CETTE TRAITE, ET METTRE LA SOMME DE 20 000 FRANCS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE POUR LES UTILISER COMME ELLE L'ENTENDRAIT A ECARTE CES CONCLUSIONS, AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT RECONNU PAR DE Y... D'AVOIR ACCOMPAGNE Z... A LA BANQUE LORSQUE CELUI-CI A ENCAISSE LA TRAITE, NE PEUT FAIRE DISPARAITRE NI MEME ATTENUER LA GRAVITE DU DETOURNEMENT RETENU A LA CHARGE DE X...;

"ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA NOVATION REALISEE PAR LE FAIT QUE M DE Y..., EN ESCOMPTANT LA TRAITE, AVAIT CHANGE LA CAUSE DE L'OBLIGATION RETENUE;

QU'EN CONSEQUENCE, LA TRAITE AYANT RECU AVEC L'ASSENTIMENT DE LA PARTIE CIVILE UNE NOUVELLE DESTINATION, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE REPROCHE A M X... NE POUVAIT PLUS EXISTER;

"ALORS QUE D'AUTRE PART, LE SIEUR DE Y... N'A JAMAIS FONDE SON ACTION NI SUR UN PRETENDU ABUS DE CONFIANCE NI SUR UNE PRETENDUE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES";

ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'EN LAISSANT PROCEDER EN SA PRESENCE A LA REALISATION IMMEDIATE DE LA TRAITE QU'IL VENAIT D'ACCEPTER, DE Y... N'AVAIT PAS ENTENDU MODIFIER LA NATURE DES LIENS CONTRACTUELS L'UNISSANT AU PREVENU;

QU'ILS ONT PAR LA MEME ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE D'UNE PRETENDUE NOVATION DONT LA PREUVE, D'AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, N'AURAIT PU RESULTER DE SIMPLES PRESOMPTIONS;

ATTENDU D'AUTRE PART QU'AYANT LIMITE SON POURVOI AUX DISPOSITIONS PENALES DE L'ARRET, LE DEMANDEUR N'A PLUS QUALITE POUR REMETTRE EN QUESTION LE FONDEMENT DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE;

QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN LA DEUXIEME;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAY

Textes appliqués

  • Code pénal 408

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.