CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juillet 1974, n° 73-11.421

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1973-01-09

En bref

Sommaire

Est irrecevable comme dénué d'intérêt le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant statué conformément aux conclusions du demandeur.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Intérêt
  • Partie ayant obtenu satisfaction
  • Décision rendue conformément à ses conclusions
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions d'appel
  • Adoption
  • Effet
  • 2) jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Objet de la demande et exposition des moyens
  • Décision d'appel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR DAME Z..., VEUVE Y..., EPOUSE X... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LADITE DAME, LE POURVOI FORME PAR ELLE EST DENUE D'INTERETS ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102, ALINEA 1ER, ET 105, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR ROBIN D'UN JUGEMENT QUI, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE VOIES, ENTRE LE CAMION DE ROBIN, CONDUIT PAR SON PREPOSE ET LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR BAUGE, AVAIT CONDAMNE ROBIN A REPARER LE DOMMAGE CORPOREL DE CE DERNIER ET BAUGE A INDEMNISER ROBIN DE SON PREJUDICE MATERIEL, L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR BAUGE, EN CE QU'IL TENDAIT A FAIRE DECLARER ROBIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Textes appliqués

  • Décret 1972-07-20 ART. 102 AL. 1
  • Décret 1972-07-20 ART. 105 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-02 Bulletin 1966 II N. 518 (4) p. 369 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-09-26 Bulletin 1972 II N. 260 p. 213 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-14 Bulletin 1972 II N. 177 p. 126 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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