1) cassation – Intervention : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 82-41.103Doit être déclaré irrecevable en son intervention le syndicat qui intervient volontairement, et à titre accessoire, à l'appui des prétentions du demandeur au pourvoi, alors qu'il n'a pas été partie à l'instance terminée…
- RejetCass. soc., 25 mars 1982, n° 81-60.795Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 327 du code de procédure civile, seule est admise devant la cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. Doit en conséquence être déclarée irrecevable…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 78-41.504Est recevable devant la Cour de Cassation l'intervention de l'ASSEDIC qui, bien que n'ayant pas été mise en cause devant la Cour d'appel, justifie d'un intérêt direct et inséparable du demandeur au pourvoi lequel,…
- RejetCass. com., 6 mars 1979, n° 77-11.907En application des articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, c'est à dire à l'appui…
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 76-14.836La partie intervenant devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur, sans pouvoir invoquer de moyens distincts.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-12.507Une personne qui a été partie devant la Cour d'appel et à qui il était loisible de former un recours contre un chef de l'arrêt attaqué lui faisant grief est irrecevable à demander la cassation de ce chef de l'arrêt par…
- CassationCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-11.765La partie intervenante devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer de moyens distincts.
- RejetCass. crim., 30 nov. 1977, n° 76-93.314La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile n'est pas recevable à intervenir au pourvoi formé par cette partie civile contre un arrêt terminant une information suivie contre personne non…
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- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 82-41.103Doit être déclaré irrecevable en son intervention le syndicat qui intervient volontairement, et à titre accessoire, à l'appui des prétentions du demandeur au pourvoi, alors qu'il n'a pas été partie à l'instance terminée…
- RejetCass. soc., 25 mars 1982, n° 81-60.795Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 327 du code de procédure civile, seule est admise devant la cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. Doit en conséquence être déclarée irrecevable…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 78-41.504Est recevable devant la Cour de Cassation l'intervention de l'ASSEDIC qui, bien que n'ayant pas été mise en cause devant la Cour d'appel, justifie d'un intérêt direct et inséparable du demandeur au pourvoi lequel,…
- RejetCass. com., 6 mars 1979, n° 77-11.907En application des articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, c'est à dire à l'appui…
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 76-14.836La partie intervenant devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur, sans pouvoir invoquer de moyens distincts.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-12.507Une personne qui a été partie devant la Cour d'appel et à qui il était loisible de former un recours contre un chef de l'arrêt attaqué lui faisant grief est irrecevable à demander la cassation de ce chef de l'arrêt par…
- CassationCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-11.765La partie intervenante devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer de moyens distincts.
- RejetCass. crim., 30 nov. 1977, n° 76-93.314La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile n'est pas recevable à intervenir au pourvoi formé par cette partie civile contre un arrêt terminant une information suivie contre personne non…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 75-11.150Est recevable l'intervention en cassation d'une partie à l'instance d'appel dès lors que cette partie a, avec le demandeur au pourvoi, des intérêts communs.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1977, n° 75-14.965Est irrecevable devant la Cour de Cassation l'intervention de l'Office national de la chasse qui, non partie à l'instance terminée par l'arrêt attaqué, dans un litige opposant une association communale de chasse à un…
- RejetCass. com., 31 janv. 1977, n° 75-14.828Un administrateur judiciaire qui prétend, par le dépôt d'un mémoire en intervention, s'associer au pourvoi déjà formé et demander que l'arrêt attaqué soit cassé et annulé en ce qui le concerne doit être déclaré…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 74-14.544C'est à tort que le demandeur au pourvoi appelle en intervention forcée devant la Cour de Cassation la partie contre laquelle il n'a pas conclu en appel. Il y a donc lieu de mettre l'intervenant hors de cause.
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 74-13.856Est irrecevable l'intervention en cassation du Conseil Supérieur du notariat dès lors que cet organisme n'a pas été partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et qu'il ne justifie ni d'un intérêt direct et…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1975, n° 74-91.949LA PERSONNE VISEE DANS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A INTERVENIR AU POURVOI FORME PAR CETTE PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE RENDU SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE…
- RejetCass. com., 28 janv. 1975, n° 73-10.601EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS QUI, NON PARTIES A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DANS UN…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 71-20.090EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION, DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UNE PERSONNE, QUI AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR ELLE-MEME CONTRE L'ARRET ATTAQUE.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 71-14.469CELUI QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ET QUI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS EST IRRECEVABLE DANS SON…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-12.350EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION FAITE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR UNE PARTIE A L'ARRET FRAPPE DE POURVOI.
- RejetCass. com., 16 mai 1972, n° 71-11.496EST RECEVABLE L'INTERVENTION EN CASSATION D'UNE PARTIE A L 'INSTANCE D'APPEL DONT LES INTERETS SONT SOLIDAIRES A CEUX DU DEMANDEUR AU POURVOI.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-12.375EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL QUI NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 69-14.248LE SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE OPPOSANT UN DEMANDEUR A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, A UN MEDECIN REANIMATEUR, PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR…
- CassationCass. com., 29 juin 1970, n° 69-11.315Un syndicat est irrecevable en son intervention devant la Cour de Cassation dès lors qu'il souhaite voir résoudre conformément à son opinion le problème de droit posé par le pourvoi et qu'il ne justifie ni d'un intérêt…
- CassationCass. com., 5 mai 1970, n° 69-11.041Est irrecevable devant la Cour de Cassation l'intervention de l'Association Nationale des Avocats de France, qui non partie à l'instance terminée par la décision attaquée et relative aux conditions de représentation…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 68-13.822Est irrecevable l'intervention par laquelle une partie déclare s'associer à un pourvoi, dès lors qu'ayant été partie devant la Cour d'Appel, elle pouvait former un pourvoi régulier contre les dispositions de l'arrêt lui…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 69-10.784Le plaideur qui, partie devant la Cour d'appel, pouvait former un recours contre les dispositions de l'arrêt lui faisant grief, est irrecevable à saisir la Cour de Cassation par voie d'intervention.