En bref
- Sommaire
C'est à tort que le demandeur au pourvoi appelle en intervention forcée devant la Cour de Cassation la partie contre laquelle il n'a pas conclu en appel. Il y a donc lieu de mettre l'intervenant hors de cause.
- Thèmes
- 1) cassation
- Intervention
- Intervention forcée
- Conditions
- Demandeur ayant conclu en appel contre l'intervenant
- Procédure civile
- Intervention en cassation
- 2) donation
- Révocation
- Inexécution des charges
- Inexécution par le donataire lui
- Même
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU CONTRE ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE C'EST DONC A TORT QU'IL L'A APPELEE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE NERVOL, SANS DEPENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A GEORGES BARBASSE PAR SES PARENTS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BIEN DONNE, STIPULE INALIENABLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DE LA PART D'UN CREANCIER DU DONATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'ETAIT LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS D'INOBSERVATION PAR LE DONATAIRE LUI-MEME DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Textes appliqués
- Code civil 953 CASSATION
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.