CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 1976, n° 74-14.544

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1974-07-16

En bref

Sommaire

C'est à tort que le demandeur au pourvoi appelle en intervention forcée devant la Cour de Cassation la partie contre laquelle il n'a pas conclu en appel. Il y a donc lieu de mettre l'intervenant hors de cause.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Intervention
  • Intervention forcée
  • Conditions
  • Demandeur ayant conclu en appel contre l'intervenant
  • Procédure civile
  • Intervention en cassation
  • 2) donation
  • Révocation
  • Inexécution des charges
  • Inexécution par le donataire lui
  • Même

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU CONTRE ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE C'EST DONC A TORT QU'IL L'A APPELEE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE NERVOL, SANS DEPENS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A GEORGES BARBASSE PAR SES PARENTS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BIEN DONNE, STIPULE INALIENABLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DE LA PART D'UN CREANCIER DU DONATAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'ETAIT LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS D'INOBSERVATION PAR LE DONATAIRE LUI-MEME DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 953 CASSATION
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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