CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 1976, n° 74-13.856

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1974-06-10

En bref

Sommaire

Est irrecevable l'intervention en cassation du Conseil Supérieur du notariat dès lors que cet organisme n'a pas été partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et qu'il ne justifie ni d'un intérêt direct et inséparable de celui d'une des parties ni de circonstances ou d'intérêts exceptionnels.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Intervention
  • Recevabilité
  • Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond
  • Conditions
  • Procédure civile
  • Cassation
  • 2) assurances de personnes
  • Assurance vie
  • Assurance de groupe
  • Primes
  • Action en payement

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT : ATTENDU QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ;

DECLARE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUX NOTAIRES DU RESSORT DE LADITE COUR ;

QUE TARDIVEAU, NOTAIRE A NANTES, APRES AVOIR ADHERE A CE REGIME DE RETRAITE EN 1968, A CESSE EN 1969, DE REGLER SES COTISATIONS AU CONSEIL REGIONAL, LEQUEL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 12037,45 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS DE 1969, 1970 ET 1971 ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE TARDIVEAU, POUR LEQUEL L'ADHESION AU CONTRAT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, AVAIT CONSERVE LE DROIT DE TOUT SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE DE S'EN DELIER EN S'ABSTENANT DE PAYER LES PRIMES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST A L'ASSUREUR SEUL QUE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INTERDIT TOUTE ACTION EN PAIEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE ;

QU'EN REFUSANT, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, AU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECLT DE COTISATIONS QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A VERSER AUDIT CONSEIL, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LEDIT ARTICLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-01-28 Bulletin 1975 IV N. 23 (1) P. 19 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-03 Bulletin 1974 I N. 319 p.274 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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