CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1982, n° 81-12.007

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-01-26

En bref

Sommaire

En l'état de ses constatations selon lesquelles le service d'entretien d'un ensemble d'immeubles représentait la plus grande partie de l'activité d'un architecte qui y occupait presque exclusivement quatre de ses salariés et que cette société avait été reprise et continuée avec les mêmes emplois par une autre société, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, statuant en référé, d'avoir déclaré que ces quatre salariés étaient passés au service de la seconde société, dès lors qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur l'application de l'article du Code du travail, peu important que l'exploitation eut été poursuivie sous une autre forme juridique par la société, qu'il n'y eut aucun lien de droit entre celle-ci et l'architecte, ni que les salariés, que la société avait refusé de garder à son service, eussent continué à travailler pour l'architecte jusqu'à l'achèvement des travaux en cours.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Poursuite de la même entreprise
  • Activité du successeur
  • Reprise de la plus grande partie de l'activité du prédécesseur
  • Contrat de travail
  • Nécessité d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur (non)
  • Exploitants successifs du service d'entretien d'un ensemble d'immeubles
  • Reprise de la plus grande partie de l'activité du précédent exploitant
  • Poursuite de l'exploitation sous une autre forme juridique

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QUE MME Y... ET TROIS AUTRES SALARIES DE M X..., ARCHITECTE, AUQUEL ETAIENT CONFIES, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DE LA SAMARITAINE, ETAIENT PASSES AU SERVICE DE LA SOCIETE RELIEF, QUI AVAIT, A PARTIR DU 6 OCTOBRE 1980, SUCCEDE A CELUI-CI DANS CE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, M X... ETAIT INSCRIT A L'ORDRE DES ARCHITECTES, ET EXERCAIT UNE PROFESSION LIBERALE, ET QUE LA SOCIETE RELIEF AVAIT UN STATUT JURIDIQUE ET UN OBJET DIFFERENTS, ET QU'A DEFAUT DE CESSION DE CLIENTELE, IL N'Y AVAIT AUCUNE CONTINUITE JURIDIQUE ENTRE EUX ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, M X..., AYANT APRES LE 6 OCTOBRE 1980, POURSUIVI LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES AUPARAVANT ET TOUS SES SALARIES AYANT CONSERVE LEURS ATTRIBUTIONS, IL N'Y AVAIT EU AUCUN TRANSFERT DE POSTES DE TRAVAIL ;

ET ALORS QU'ENFIN, IL EXISTAIT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL UNE DIFFICULTE SERIEUSE EXCEDANT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE SERVICE DE L'ENTRETIEN DE CET ENSEMBLE D'IMMEUBLES REPRESENTAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ACTIVITE DE M X..., QUI Y OCCUPAIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT LES SALARIES INTERESSES ET QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE CONTINUEE, AVEC LES MEMES EMPLOIS, PAR LA SOCIETE RELIEF ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DES LORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE L'EXPLOITATION EUT ETE POURSUIVIE SOUS UNE AUTRE FORME JURIDIQUE PAR LA SOCIETE RELIEF, QU'IL N'Y EUT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CELLE-CI ET M X..., NI QUE LES SALARIES, QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, EUSSENT CONTINUE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EN COURS A TRAVAILLER POUR M DENIS ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE QUI AVAIT ORDONNE L'INTEGRATION IMMEDIATE DE CES QUATRE SALARIES AU SEIN DE LA SOCIETE RELIEF ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL QUE LA REINTEGRATION DES SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE RELIEF AVAIT, EN S'OPPOSANT A CE QUE CES SALARIES REPRENNENT LEUR TACHE, ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET REFUSAIT DE LES REPRENDRE A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DES SALARIES DANS LA SOCIETE RELIEF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-09 Bulletin 1979 V N. 632 p. 461 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.