CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1972, n° 71-40.455

Décision attaquée : cour d'appel REIMS 1970-12-16

En bref

Sommaire

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A SON DIRECTEUR D'USINE DEMEURE PLUS DE QUATRE ANS A SON SERVICE, AUX MOTIFS QUE CE DIRECTEUR AVAIT ETE AMENE A QUITTER SON PRECEDENT EMPLOI PAR UNE GARANTIE DE SITUATION STABLE DONT ON POUVAIT TROUVER LA PREUVE DANS LE FAIT QUE CET EMPLOYE AGE S'ETAIT VU AMENAGER UN APPARTEMENT DE FONCTIONS SELON SON DESIR, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE SES FONCTIONS AVAIENT ETE, APRES SON LICENCIEMENT ASSUMEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CE QUI CONSTITUAIT UNE MESURE DE REORGANISATION PAR COMPRESSION DE PERSONNEL, ET ALORS QUE NI L'AGE DU SALARIE, NI L'AMENAGEMENT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS N'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA PROMESSE D'UNE STABILITE D'EMPLOI DE PLUS DE QUATRE ANNEES NON PREVUE EXPRESSEMENT PAR LE CONTRAT D'ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Congediement
  • Rupture abusive
  • Faute de l 'employeur
  • Necessite
  • Stabilite de l'emploi
  • Preuve
  • Contrat de travail
  • Compression du personnel
  • Pouvoirs de l 'employeur
  • Reorganisation de l'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CE TEXTE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU' IL EN RESULTE QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME HUBERT ROBIN A VERSER DES DOMMAGES- INTERETS A X..., INGENIEUR A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L' USINE D' EPERNAY DE MAI 1965 AU 29 JUIN 1969 POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU' IL ADOPTE, QUE LA SOCIETE N' ETABLIT PAS QUE LE LICENCIEMENT DE X... AVAIT ETE EFFECTUE DANS LE CADRE D' UNE REORGANISATION DE L' ENTREPRISE, QUE CE DIRECTEUR AVAIT ETE AMENE A QUITTER UN PRECEDENT EMPLOI PAR DES PROMESSES D' AVANTAGES NON TENUES ET D' UNE GARANTIE DE SITUATION STABLE DONT ON POUVAIT TROUVER LA PREUVE DANS LE FAIT QUE CET EMPLOYE AGE S' ETAIT VU AMENAGER UN APPARTEMENT DE FONCTION SELON SES DESIRS ;

ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LES FONCTIONS DE X... AVAIENT ETE, APRES SON LICENCIEMENT, ASSUMEES PAR LE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL, CE QUI CONSTITUAIT UNE MESURE DE REORGANISATION PAR COMPRESSION DE PERSONNEL, ET ALORS QUE NI L' AGE DU SALARIE ENGAGE, NI L' AMENAGEMENT D' UN LOGEMENT DE FONCTION N' IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA PROMESSE D' UNE STABILITE D' EMPLOI DE PLUS DE 4 ANNEES NON PREVUE EXPRESSEMENT PAR LE CONTRAT D' ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D' APPEL, QUI N' A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S' IMPOSAIENT, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ALLOUANT A X... DES DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

VU L' ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE HUBERT ROBIN A VERSER UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT A X... L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X..., EN RAISON DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT ETE DANS L' OBLIGATION DE QUITTER SANS DELAI SON LOGEMENT DE FONCTION ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' IL N' ETAIT PAS CONTESTE QUE SI LE CONTRAT D' ENGAGEMENT DE X... PREVOYAIT UNE INDEMNITE D' EMMENAGEMENT, CETTE CONVENTION NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE ACCORDANT UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT, ALORS QUE LE BENEFICE D' UN LOGEMENT DE FONCTION EST UN AVANTAGE EN NATURE ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET PREND FIN EN MEME TEMPS QUE LUI, ET ALORS QUE L' ARRET ATTAQUE EST CASSE DU CHEF DE L' EXISTENCE D' UN ABUS DE RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D' APPEL N' A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NANCY

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail 1023

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-01-04 Bulletin 1966 IV N.13 (2) P.10 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-06-11 Bulletin 1969 V N.399 P.333 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-04-22 Bulletin 1970 V N.264 (4) P.212 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.