1) divorce séparation de corps – Divorce pour rupture de la vie commune : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1983, n° 82-12.755Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, rejetant une demande en divorce pour rupture de la vie commune, retient, souverainement, au vu du rapport de l'expert désigné, que le divorce aurait pour la santé de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 81-16.463Une Cour d'appel qui, saisie par le mari d'une demande de divorce pour rupture de la vie commune, ne peut aux termes de l'article 241 alinéa 3 du Code civil, dès lors qu'elle accueille la demande reconventionnelle en…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-15.236Les juges du fond apprécient souverainement si le divorce pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1982, n° 80-15.314Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a, pour le conjoint défendeur, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 80-11.718L'appréciation de la durée de la séparation de fait de six années entre les époux, dont l'existence constitue la cause même du divorce, relève de la seule compétence du juge du fond saisi d'une demande en divorce pour…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.364Il résulte de l'article 270 du Code civil que lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce ne met pas fin au devoir de secours et que l'époux qui en a pris l'initiative ne peut pas être…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.595Précise les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint l'époux demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui, dans sa requête initiale, ne se borne pas à mentionner la…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.910Le refus d'un époux d'accepter le désistement de son conjoint de son action en divorce pour rupture prolongée de la vie commune n'est pas fondé sur un motif légitime puisqu'aux termes de l'article 241 alinéa 1 du Code…
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- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1983, n° 82-12.755Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, rejetant une demande en divorce pour rupture de la vie commune, retient, souverainement, au vu du rapport de l'expert désigné, que le divorce aurait pour la santé de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 81-16.463Une Cour d'appel qui, saisie par le mari d'une demande de divorce pour rupture de la vie commune, ne peut aux termes de l'article 241 alinéa 3 du Code civil, dès lors qu'elle accueille la demande reconventionnelle en…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-15.236Les juges du fond apprécient souverainement si le divorce pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1982, n° 80-15.314Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a, pour le conjoint défendeur, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 80-11.718L'appréciation de la durée de la séparation de fait de six années entre les époux, dont l'existence constitue la cause même du divorce, relève de la seule compétence du juge du fond saisi d'une demande en divorce pour…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.364Il résulte de l'article 270 du Code civil que lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce ne met pas fin au devoir de secours et que l'époux qui en a pris l'initiative ne peut pas être…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.595Précise les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint l'époux demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui, dans sa requête initiale, ne se borne pas à mentionner la…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.910Le refus d'un époux d'accepter le désistement de son conjoint de son action en divorce pour rupture prolongée de la vie commune n'est pas fondé sur un motif légitime puisqu'aux termes de l'article 241 alinéa 1 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-17.198Les juges du fond apprécient souverainement si le divorce pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-11.318On ne saurait reprocher au demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune de n'avoir pas précisé dans sa requête les moyens par lesquels il s'acquittera d'une prestation compensatoire puisque celle-ci ne…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 79-16.351Les conséquences matérielles et morales du divorce prononcé pour rupture de la vie commune s'apprécient au regard de sa situation après la séparation des époux.
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-16.267Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-13.091Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-15.929Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.716Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 79-10.953Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-16.612Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1980, n° 79-12.470L'article 237 du Code civil n'effectue aucune distinction quant aux circonstances ayant accompagné la séparation des époux : il suffit pour que les conditions prévues par la loi soient remplies, que la communauté de…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-15.760Dès lors qu'interprétant souverainement les conclusions de la femme défenderesse à l'action en divorce pour rupture de la vie commune tendant au paiement d'une pension pour l'enfant commun et à des dommages-intérêts les…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-13.948Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-14.593Les juges du fond apprécient souverainement si l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune n'a pas eu l'intention de vivre autrement que séparé de sa femme.