CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1979, n° 78-13.948

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1977-11-29

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES MORALES DU DIVORCE POUR L'EPOUSE QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, SE SERAIT BORNEE A RELEVER LA DUREE DE LA SEPARATION DES EPOUX ET LE FAIT QUE LA FEMME AURAIT CONSERVE L'USAGE DE SON NOM; QU'ELLE AURAIT RETENU AINSI DES CIRCONSTANCES QUI NE CONSTITUERAIENT QUE DES CONDITIONS DU DIVORCE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI, APRES QUARANTE-SEPT ANS DE MARIAGE, NE POUVAIT PAS AVOIR POUR UNE PERSONNE AGEE DE 70 ANS, DES CONSEQUENCES MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL RELEVE, AU VU DE L'AGE DES EPOUX, DE LA DUREE DU MARIAGE ET DE LA VIE COMMUNE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE DIVORCE ENTRAINERAIT SUR LE PLAN MORAL, POUR DAME G. QUI CONSERVE L'USAGE DE SON NOM, DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Y... EN A PRIS L'INITIATIVE; ATTENDU QUE, L'ARRET FAISANT MASSE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A CONDAMNE LES PARTIES A LES SUPPORTER CHACUNE PAR MOITIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 240
  • Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 56
  • LOI 75-617 1975-07-11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-04 Bulletin 1979 II N. 201 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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