CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1979, n° 78-14.593

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1978-05-11

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement si l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune n'a pas eu l'intention de vivre autrement que séparé de sa femme.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DE M., PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, SANS AVOIR RECHERCHE SI AU MOMENT DE DESERTER LE FOYER CONJUGAL, LE MARI AVAIT EU L'INTENTION BIEN ARRETEE DE VIVRE SEPARE DE SA FEMME ET SI, DEPUIS LORS, IL AVAIT PERSISTE DANS CETTE VOLONTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M. A QUITTE EN 1965 LE FOYER CONJUGAL POUR VIVRE DEPUIS CETTE DATE AVEC SA MAITRESSE DONT IL A EU UN ENFANT, ET RETIENT QUE SI POSTERIEUREMENT IL A CONSERVE AVEC SON EPOUSE DE BONNES RELATIONS, CELLES-CI N'ONT COMPORTE NI COHABITATION, NI INTIMITE D'EXISTENCE ET N'ONT PAS IMPLIQUE CHEZ LE MARI L'INTENTION DE VIVRE AUTREMENT QUE SEPARE DE SA FEMME; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Y... EN A PRIS L'INITIATIVE; ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA DAME M. X... D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, NE S'APPLIQUE PAS AUX DEPENS D'APPEL LORSQUE LE DEFENDEUR A L'INSTANCE EN DIVORCE SUCCOMBE DANS L'APPEL DONT IL A PRIS L'INITIATIVE; QU'EN INTRODUISANT AINSI UNE DISTINCTION QUI NE S'Y TROUVE PAS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 237
  • Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 56
  • LOI 75-617 1975-07-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.