1) divorce séparation de corps – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-12.190Mélangé de fait et de droit, est nouveau et par suite irrecevable le moyen non soutenu devant les juges du fond, selon lequel une action en divorce serait ouverte non par l'assignation mais par la citation en…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 74-10.757SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET LES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 83 ET 84 DU MEME TEXTE, NE PEUT…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.959L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, applicable en appel en vertu de l'article 125 du décret du 28 août 1972 prescrit que "s'il estime que l'affaire le requiert, le président de la chambre peut charger le juge de…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 73-12.452DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QU'UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DIVORCE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE AU MOTIF QU'IL A ETE RENDU APRES DES DEBATS TENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE DEPUIS L'ABROGATION DU…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 73-11.677L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PREVOIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET AUX TERMES DE L 'ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 CE QUI EST PREVU QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS EN…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 73-11.104NE DENATURE PAS L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION L'ARRET CONFIRMATIF QUI ESTIME QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A REJETE A BON DROIT UNE DEMANDE D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE AU VU DES CERTIFICATS MEDICAUX, CETTE ENONCIATION…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 73-10.788STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE A L'APPUI DE LAQUELLE L 'ADULTERE ETAIT INVOQUE, LES JUGES D'APPEL, QUI REPRENNENT LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LE JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, PEUVENT DONNER AUX RELATIONS D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 73-10.343SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT…
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- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.670N'est pas rapportée la preuve du grief causé par l'omission dans la requête initiale en divorce de l'indication des organismes appelés à verser une pension de retraite dès lors que la requête indique la caisse…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-12.190Mélangé de fait et de droit, est nouveau et par suite irrecevable le moyen non soutenu devant les juges du fond, selon lequel une action en divorce serait ouverte non par l'assignation mais par la citation en…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 74-10.757SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET LES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 83 ET 84 DU MEME TEXTE, NE PEUT…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.959L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, applicable en appel en vertu de l'article 125 du décret du 28 août 1972 prescrit que "s'il estime que l'affaire le requiert, le président de la chambre peut charger le juge de…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 73-12.452DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QU'UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DIVORCE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE AU MOTIF QU'IL A ETE RENDU APRES DES DEBATS TENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE DEPUIS L'ABROGATION DU…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 73-11.677L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PREVOIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET AUX TERMES DE L 'ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 CE QUI EST PREVU QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS EN…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 73-11.104NE DENATURE PAS L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION L'ARRET CONFIRMATIF QUI ESTIME QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A REJETE A BON DROIT UNE DEMANDE D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE AU VU DES CERTIFICATS MEDICAUX, CETTE ENONCIATION…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 73-10.788STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE A L'APPUI DE LAQUELLE L 'ADULTERE ETAIT INVOQUE, LES JUGES D'APPEL, QUI REPRENNENT LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LE JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, PEUVENT DONNER AUX RELATIONS D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 73-10.343SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1974, n° 73-10.110AUX TERMES DE L'ARTICLE 94 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 ET 84 DU MEME TEXTE, RELATIFS A LA PUBLICITE DES DEBATS ET A LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT DONNER LIEU…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-14.169LE FAIT QU'UN APPELANT NE PROPOSE DANS SES CONCLUSIONS AUCUN MOYEN TENDANT A L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT, SUR LA DEMANDE DE SA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS NE CONSTITUE PAS UN…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 73-10.324L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL NE PREVOIT QUE LA MENTION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE. AUCUNE MENTION EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE ET DES ACTES DE NAISSANCE DES EPOUX NE PEUT ETRE ORDONNEE LORSQUE LA…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 73-10.187SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L 'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE EDICTEE PAR LES ARTICLES 83 ALINEA 1ER ET 84 ALINEA 2 DU MEME…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 72-13.490SI LES JUGES DU FOND NE DOIVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL LEUR EST LOISIBLE D 'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L 'AUTRE N'Y AURAIT PAS…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1973, n° 72-12.075DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SATISFAIT A LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS PRESCRITE EN MATIERE DE DIVORCE PAR L 'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI ENONCE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 72-10.115EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'APPEL TENDANT A L'INFIRMATION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, STATUENT EN CHAMBRE DU CONSEIL…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1972, n° 71-13.856LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI EST INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-12.207DES LORS QUE L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE A CONCLU A LA FOIS SUR LA PEREMPTION SOULEVEE PAR L'AUTRE CONJOINT ET SUR LE FOND, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-11.728C'EST UNIQUEMENT LE LIBELLE DE L'ACTE D'APPEL, PRELIMINAIRE LEGAL DE CETTE VOIE DE RECOURS, QUI DELIMITE L'OBJET DES CRITIQUES ADRESSEES A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PRECISE LES PRETENTIONS DE LA PARTIE…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1972, n° 71-11.375NE SONT NI AMBIGUES NI CONTRADICTOIRES LES MENTIONS D'UN ARRET ENONCANT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL A UNE PREMIERE AUDIENCE ET…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1971, n° 70-14.480LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUENT A PEINE DE NULLITE TANT A LA DEMANDE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1971, n° 70-10.903IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS. EN RELEVANT QUE LES FAITS…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-13.921LORSQU'IL EST INDIQUE QU'UN JUGEMENT EN SEPARATION DE CORPS A ETE RENDU APRES AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL DES AVOUES, DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, DES AVOCATS, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, LA MENTION DE L'AUDITION DU…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-14.457LORSQU'UN ARRET, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE MENTIONNE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'INCIDENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND", PUIS :"LA COUR STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT APRES DEBATS EN…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-14.505DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL CONFIRME UN JUGEMENT AYANT PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS, ELLE N'EST PAS TENUE DE MENTIONNER A NOUVEAU DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET LES INDICATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE DE NON…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1970, n° 69-10.570La Cour d'appel peut ne pas prendre en considération la demande de surseoir à statuer du mari, appelant d'un jugement prononçant la séparation de corps au profit de sa femme, lorsqu'elle écarte des débats les deux…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 69-10.148Doit être considéré comme ayant satisfait à la règle de la non publicité des débats prescrite par l'article 248 du Code civil l'arrêt qui, en matière de séparation de corps, énonce que le Conseiller rapporteur, les…