RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1970, n° 69-14.505

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-01-14

En bref

Sommaire

DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL CONFIRME UN JUGEMENT AYANT PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS, ELLE N'EST PAS TENUE DE MENTIONNER A NOUVEAU DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET LES INDICATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION CONTENUES DEJA DANS LA DECISION DES PREMIERS JUGES.

Thèmes
  • 1) divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Jugement
  • Mentions necessaires
  • Ordonnance de non conciliation
  • Date
  • Arrêt confirmatif
  • Décision de premiere instance l'ayant visee
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Divorce séparation de corps
  • Mention de l'ordonnance de non conciliation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RESPECTIFS, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, N'ETAIT PAS TENUE DE MENTIONNER DE NOUVEAU LES INDICATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LESQUELLES ETAIENT CONTENUES DANS LEDIT JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME Y..., L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LES GRIEFS CONTRE ELLE ALLEGUES PAR SON MARI ETAIENT ETABLIS, ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CETTE ATTITUDE DE DAME GIFFARD X... PAR LA VIOLENCE, LES INJURES ET LA HAINE, IMPLIQUE, MEME SI PAR AILLEURS LE MARI A EU DES TORTS, EN RAISON NOTAMMENT DE SES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES ENTRETENUES DES L'ANNEE 1946 AVEC UNE EMPLOYEE, UNE MECONNAISSANCE COMPLETE DES DEVOIRS DECOULANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES TORTS IMPUTES AU MARI ETAIENT DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE LA FEMME, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN DEVENU MAJEUR ET QUI POURSUIVRAIT SES ETUDES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE CELUI-CI, AYANT OBTENU A 23 ANS LE DIPLOME D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, ETAIT A MEME DE TROUVER UNE SITUATION, ET A PU ESTIMER QUE SON PERE N'ETAIT PAS TENU D'ASSURER SON ENTRETIEN PENDANT LA POURSUITE D'ETUDES D'UN ORDRE TOUT DIFFERENT QU'IL LUI A PLU D'ENTREPRENDRE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-16 Bulletin 1964 II N. 625 P. 458 (REJET ). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-17 Bulletin 1963 II N. 536 P. 402 (REJET ). (3)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.