RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 1973, n° 72-13.490

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1972-04-20

En bref

Sommaire

SI LES JUGES DU FOND NE DOIVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL LEUR EST LOISIBLE D 'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L 'AUTRE N'Y AURAIT PAS REPONDU. LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR QUI, EN MATIERE DE DIVORCE REND, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE VERITABLES DECISIONS JUDICIAIRES, LIE DEFINITIVEMENT L'INSTANCE ET IL RESULTE DE LA COMBINAISON DU TEXTE SUSVISE ET DES ARTICLES , ET BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN CETTE MATIERE, LES EXCEPTIONS TANT DE COMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR ELLES. ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE D'OFFICE LA TARDIVETE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, PAR UN EPOUX, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE.

Thèmes
  • 1) divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Exceptions
  • Proposition
  • Moment
  • Proposition devant le juge conciliateur
  • Necessite
  • Divorce séparation de corps
  • Tentative de conciliation
  • Comparution des parties
  • Portee
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., D'AVOIR, NON SANS EXCES DE POUVOIR, RELEVE D'OFFICE LA TARDIVETE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT ELLE PAR X... ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI LES JUGES DU FOND NE DOIVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL LEUR EST LOISIBLE D'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L'AUTRE N'Y AURAIT PAS REPONDU ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, REND DE VERITABLES DECISIONS JUDICIAIRES, LIE DEFINITIVEMENT L'INSTANCE, ET QUE, DE LA COMBINAISON DUDIT ARTICLE 238 ET DES ARTICLES , ET BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, IL RESULTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT DE COMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR ELLES ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LE MERITE DE L'EXCEPTION INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES DAME X... N'AVAIT PAS REPONDU, A RELEVE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A X... DE SOULEVER IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET QU'AYANT VOLONTAIREMENT COMPARU DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET PRESENTE SES MOYENS DE DEFENSE EN PREMIERE INSTANCE, IL ETAIT FORCLOS DANS SON EXCEPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'OFFRE DE PREUVE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS PAR ELLE INVOQUES SONT PERTINENTS ET ADMISSIBLES ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (7EME CHAMBRE)

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-01-25 Bulletin 1955 I N.41 (1) P.36 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-08 Bulletin 1961 II N.729 P.512 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-28 Bulletin 1972 II N.201 P.162 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.