RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1981, n° 80-60.268

Décision attaquée : tribunal d'instance Caen 1980-06-16

En bref

Sommaire

Le litige qui, à l'occasion des élections des délégués du personnel, oppose une organisation syndicale à un employeur en ce qui concerne l'appartenance individuelle d'un salarié à la catégorie des agents de maîtrise ou à celle des ouvriers et employés, en vue de son classement dans l'un des collèges électoraux, relève de la compétence du tribunal d'instance et non de celle de l'inspecteur du travail.

Thèmes
  • 1) élections professionnelles
  • Délégués du personnel
  • Collèges électoraux
  • Répartition du personnel
  • Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège
  • Compétence
  • Tribunal d'instance
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise
  • Détermination de l'appartenance individuelle à un collège
  • Inspecteur du travail (non)
  • Contestation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 JUIN 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, ALORS QUE L'ACCORD PREELECTORAL N'AYANT PAS FIXE, SELON LES ENONCIATIONS DUDIT JUGEMENT, LES CRITERES DE REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES DEUX COLLEGES, CETTE REPARTITION DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, OPPOSE UNE ORGANISATION SYNDICALE A EN EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A LA CATEGORIE DES AGENTS DE MAITRISE OU A CELLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS L'UN DES COLLEGES ELECTORAUX, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET NON DE CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU MEME TEXTE

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON SES PROPRES CONSTATIONS, L'OCTROI DU COEFFICIENT 200 A X... ETIENNE S'ETAIT ACCOMPAGNE D'UNE PROMOTION AU GRADE D'AGENT DE MAITRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSE CETTE PROMOTION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATI ONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME Y... FIGURAIT DANS LE DEUXIEME COLLEGE SUR LES LISTES ELECTORALES PUBLIEES PAR L'EMPLOYEUR LE 3 JUIN 1980, EN CONSEQUENCE D'UNE ELEVATION DE COEFFICIENT DONT ELLE N'A ETE AVISEE QUE DEUX JOURS PLUS TARD ET QUI, AU MOINS AU MOMENT DE LA PUBLICATION DES LISTES, NE S'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE MODIFICATION DU ROLE DE L'INTERESSEE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN RAPPROCHANT DE CETTE CIRCONSTANCE LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADRESSE DE NOMBREUSES REMONTRANCES A CETTE SALARIEE APRES SA DESIGNATION COMME DELEGUEE SYNDICALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA PROMOTION DE DAME Y... AVAIT ETE DECIDEE POUR EVITER QU'ELLE NE SOIT CANDIDATE DANS LE PREMIER COLLEGE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FRAUDE DESTINEE A FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE MAINTENIR DAME Y... DANS LE PREMIER COLLEGE, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS FAIT EXPRESSEMENT ETAT, AU SURPLUS, DU REFUS DE CETTE PROMOTION PAR CELLE QUI EN FAISAIT L'OBJET ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code du travail L420-7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N. 552 p. 502 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-07-04 Bulletin 1978 V N. 548 (3) p. 410 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.