RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1973, n° 73-60.009

Décision attaquée : tribunal d'instance CHAUMONT 1972-09-19

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, SEULS PEUVENT EN ETRE MEMBRES LES TITULAIRES OU RETRAITES DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE CONTROLE, DE RESPONSABILITE OU D'INITIATIVE DANS UNE ENTREPRISE BANCAIRE. IL EN RESULTE QUE LES SIMPLES EMPLOYES NE PEUVENT ADHERER VALABLEMENT A CE SYNDICAT QUI NE SAURAIT AGIR POUR EUX NI LES REPRESENTER. PAR SUITE, CE SYNDICAT, BIEN QUE REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL ET SUR CELUI D'UNE ENTREPRISE POUR LE COLLEGE CADRES, NE PEUT PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS DANS CELUI DES EMPLOYES, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL ETANT, EN EFFET, EN APPLICATION DES ARTICLES 6 DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL.

Thèmes
  • 1) élections
  • Comité d'entreprise
  • Organisations syndicales les plus representatives
  • Representativite
  • Appreciation
  • Appreciation sur le plan de l'entreprise
  • Appreciation pour chaque categorie de personnel
  • Élections
  • Delegues du personnel
  • Syndicats professionnels
  • Banque
  • Personnel

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES, LE 24 MAI 1972, PAR LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN-BERNIER EN SA SUCCURSALE DE CHAUMONT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE (SNCB) N'ETAIT REPRESENTATIF QUE DANS LE COLLEGE " CADRES " ET NE L'ETAIT PAS DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " ET, D'AUTRE PART, QUE LE CALENDRIER ELECTORAL N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT, S'AGISSANT DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT ET NON PAS PAR RAPPORT A CHAQUE CATEGORIE DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTATION PAR LE SNCB DE CANDIDATS POUR LE COLLEGE " CADRES " ETANT LEGITIME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DES ELECTIONS ET QU'IL EN RESULTE UNE CONTRARIETE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVALENT A UN VERITABLE DEFAUT DE MOTIFS, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'A AUCUNEMENT MOTIVE L'AFFIRMATION D'APRES LAQUELLE LE CALENDRIER ELECTORAL AURAIT ETE VIOLE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL N'A AUCUNEMENT JUSTIFIE LE CARACTERE IMPERATIF DES TEXTES SUR LE FONDEMENT DESQUELS IL S'EST PRONONCE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS TEXTES SUSVISES, LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COMME LES DELEGUES DU PERSONNEL, SONT ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, RELEVE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, S'IL EST REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL COMME SUR CELUI DE L'ENTREPRISE POUR LE COLLEGE CADRE, NE L'EST PAS NECESSAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DE CE SYNDICAT, SEULS PEUVENT EN ETRE MEMBRES LES TITULAIRES OU RETRAITES DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE CONTROLE, DE RESPONSABILITE OU D'INITIATIVE DANS UNE ENTREPRISE BANCAIRE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES SIMPLES EMPLOYES NE PEUVENT PAS ADHERER VALABLEMENT A CE SYNDICAT QUI NE SAURAIT AGIR POUR EUX NI LES REPRESENTER ;

QUE, MALGRE L'ADOPTION, DANS UN CONGRES, D'UNE MOTION TENDANT A ACCUEILLIR LE PERSONNEL " EMPLOYES ", IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE MODIFICATION DES STATUTS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CE SYNDICAT, EN PRESENTANT DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN RESERVE AUX SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, AVAIT INFLUENCE ET FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN DANS LEDIT COLLEGE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 4 JUILLET 1972, ORDONNANT ENQUETE, AVAIT RELEVE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ET 2 DE L'ANNEXE II, LES ELECTIONS NE PEUVENT SE DEROULER DANS CHAQUE BANQUE QU'APRES ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES ET DOIVENT ETRE ANNONCEES, PAR AFFICHES, VINGT JOURS A L'AVANCE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'AUCUN ACCORD PRE-ELECTORAL N'ETAIT INTERVENU ET QUE LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN-BERNIER AVAIT ANNONCE SEULEMENT LE 10 MAI QUE LES ELECTIONS SE DEROULERAIENT LE 24 MAI 1972 ;

QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU, DU FAIT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'ANNULER L'ENSEMBLE DES ELECTIONS ;

QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT

Textes appliqués

  • Convention collective BANQUE 1952-08-20 ANNEXE 2 ART. 2
  • Convention collective BANQUE 1952-08-20 ART. 17
  • LOI 46-730 1946-04-16 ART. 5
  • Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 6
  • STATUTS SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE ART 11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N.349 P.294 (REJET) . (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.