RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1978, n° 78-60.634

Décision attaquée : tribunal d'instance Evreux 1978-05-03

En bref

Sommaire

Est recevable le recours en contestation d'élections de délégués du personnel formé par lettre recommandée dès lors que les demandeurs se sont présentés au greffe postérieurement à l'envoi de cette lettre pour la confirmer et s'assurer de sa réception.

Thèmes
  • 1) élections
  • Délégués du personnel
  • Contestation
  • Procédure
  • Engagement de l'instance
  • Déclaration au greffe
  • Lettre recommandée
  • Présentation au greffe du demandeur postérieurement à son envoi
  • Élections
  • 2) élections
  • Scrutin
  • Organisation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION PAR LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT CGT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 MARS 1978 A LA SOCIETE HERISSEY, ALORS QUE LE RECOURS N'AVAIT PAS ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'APRES AVOIR ENVOYE LEUR REQUETE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LES DEMANDEURS S'ETAIENT PRESENTES AU GREFFE, POUR LE CONFIRMER ET S'ASSURER DE SA RECEPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS AU MOTIF QUE LE SECRET DU VOTE N'AVAIT PAS ETE ASSURE DU FAIT DE L'ABSENCE D'ISOLOIRS OU D'INSTALLATIONS MATERIELLES EQUIVALENTES, ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL S'IL DISPOSE QUE L'ELECTION A LIEU AU SCRUTIN SECRET SOUS ENVELOPPE NE FAIT PAS OBLIGATION D'INSTALLER DES ISOLOIRS DES LORS QUE TOUTES DISPOSITIONS UTILES ONT ETE PRISES POUR ASSURER LE SECRET DU VOTE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE QUI N'AVAIT PAS PREVU D'ISOLOIRS AVAIT MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DEUX PETITES PIECES CONTIGUES A CELLE OU AVAIT LIEU LE VOTE, ET QUE CES PIECES AVAIENT DES PORTES VITREES PERMETTANT A UNE PERSONNE PLACEE A L'EXTERIEUR DE VOIR A L'INTERIEUR LES ELECTEURS LORSQU'ILS METTAIENT LEUR BULLETIN DANS L'ENVELOPPE ;

QUE LE JUGE DU FOND, QUI A ESTIME QUE LE SECRET DU VOTE N'ETAIT PAS ASSURE, A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 247 p.204 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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