IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 1980, n° 79-93.588

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry (Chambre d'accusation ) 1979-07-19

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable l'appel par une partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction faite par lettre adressée au Greffe du Tribunal de grande instance, par application des dispositions des articles et du Code de procédure pénale (1).

Thèmes
  • 1) instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Formes
  • Partie civile
  • Lettre recommandée adressée au greffier (non)
  • 2) exploit
  • Signification
  • Mentions nécessaires
  • Indication des modalités de l'exercice du droit d'appel (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ALINEA 4 ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PARTIE CIVILE, POUR RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ADRESSE AU GREFFIER DU TRIBUNAL UNE LETTRE RECOMMANDEE DANS LAQUELLE IL EXPRIMAIT SA VOLONTE D'EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;

ATTENDU QU'A BON DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE EN LA FORME ;

ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DES ARTICLES ALINEA 4 ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE FAITE PAR L'APPELANT LUI-MEME, UN AVOCAT OU UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI NE PEUT ETRE SUPPLEEE PAR AUCUN AUTRE ACTE, SAUF SI LA PARTIE A ETE EMPECHEE DE L'ACCOMPLIR PAR UN FAIT DE FORCE MAJEURE ;

ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LE GREFFIER AIT DRESSE UN ACTE CONSTATANT QU'IL AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR X..., UN TEL ACTE NE POUVANT TENIR LIEU DE LA DECLARATION EXIGEE PAR LA LOI, LAQUELLE EST SEULE DE NATURE A PERMETTRE DE S'ASSURER DE L'IDENTITE ET DE LA QUALITE DE CELUI QUI LA FORMULE ;

ATTENDU ENFIN QU'EN L'ETAT DES TEXTES ET A LA DIFFERENCE DE CE QUE PRESCRIT L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AUX HUISSIERS DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE L'INDICATION DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL SAUF ET SEULEMENT POUR CE QUI EST DU DELAI, QUAND IL S'AGIT DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 186
  • Code de procédure pénale 502
  • Code de procédure pénale 558 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-02-28 Bulletin Criminel 1962 N. 113 p. 237 (IRRECEVABILITE). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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