RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 1976, n° 74-40.763

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1974-04-24

En bref

Sommaire

Lorsqu'il résulte du registre des audiences qu'un représentant du Ministère public était présent à l'audience où l'arrêt a été rendu, il est présumé que le dossier lui a été communiqué.

Thèmes
  • 1) ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Preuve
  • Registre d'audience
  • Mention de la présence à l'audience
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Communication au ministère public
  • Absence
  • Mention du registre d'audience
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 15 juin 1945,

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102, ART. 105
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 9, ART. 91, ART. 101,
  • Ordonnance 45-1283 1945-06-15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 302 (1) p.242 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 204 p.168 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-10 Bulletin 1975 II N. 329 p.265 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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