En bref
- Sommaire
Lorsqu'il résulte du registre des audiences qu'un représentant du Ministère public était présent à l'audience où l'arrêt a été rendu, il est présumé que le dossier lui a été communiqué.
- Thèmes
- 1) ministère public
- Communication
- Communication obligatoire
- Preuve
- Registre d'audience
- Mention de la présence à l'audience
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Communication au ministère public
- Absence
- Mention du registre d'audience
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 15 juin 1945,
Textes appliqués
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102, ART. 105
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 9, ART. 91, ART. 101,
- Ordonnance 45-1283 1945-06-15
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 302 (1) p.242 (REJET). (1)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 204 p.168 (REJET). (1)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-10 Bulletin 1975 II N. 329 p.265 (REJET). (1)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.