1) procédure civile – Droits de la défense : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-10.511Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la licitation d'un immeuble indivis, retient comme preuve de l'acquiescement aux modalités de la vente, sans…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1984, n° 83-10.635N'encourt pas la critique tirée d'une prétendue violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans un débat relatif à l'application de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-10.195Une Cour d'appel ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1983, n° 81-41.543Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations le moyen selon lequel l'autorisation administrative préalable au licenciement d'un salarié…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.632Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de prononcer, même d'office, la révocation d'une ordonnance de clôture, sous la seule condition de motiver leur décision. Il ne peut donc être fait grief à une…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 81-12.256N'a pas violé l'article 16 du Nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie sur le seul fondement de l'article L 113-8 du code des assurances sanctionnant de la nullité de l'assurance la fausse…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 80-16.859C'est sans méconnaître les droits de la défense que le magistrat de la mise en état estime souverainement, dans un litige opposant l'auteur d'une pièce de théâtre au réalisateur d'un film, accusé de contrefaçon, qu'une…
- RejetCass. ch. mixte, 10 juill. 1981, n° 77-10.794La partie qui a fait connaître au cours du délibéré ses observations sur un moyen relevé d'office à l'audience des plaidoiries, ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir méconnu les droits de la défense en ne procédant…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-10.511Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la licitation d'un immeuble indivis, retient comme preuve de l'acquiescement aux modalités de la vente, sans…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1984, n° 83-10.635N'encourt pas la critique tirée d'une prétendue violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans un débat relatif à l'application de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-10.195Une Cour d'appel ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1983, n° 81-41.543Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations le moyen selon lequel l'autorisation administrative préalable au licenciement d'un salarié…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.632Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de prononcer, même d'office, la révocation d'une ordonnance de clôture, sous la seule condition de motiver leur décision. Il ne peut donc être fait grief à une…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 81-12.256N'a pas violé l'article 16 du Nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie sur le seul fondement de l'article L 113-8 du code des assurances sanctionnant de la nullité de l'assurance la fausse…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 80-16.859C'est sans méconnaître les droits de la défense que le magistrat de la mise en état estime souverainement, dans un litige opposant l'auteur d'une pièce de théâtre au réalisateur d'un film, accusé de contrefaçon, qu'une…
- RejetCass. ch. mixte, 10 juill. 1981, n° 77-10.794La partie qui a fait connaître au cours du délibéré ses observations sur un moyen relevé d'office à l'audience des plaidoiries, ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir méconnu les droits de la défense en ne procédant…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-14.533La juridiction du second degré qui n'a fait que donner à un acte litigieux son exacte qualification par application de la règle de droit, laquelle ne trouvait son assise matérielle dans aucun fait matériel qui ait à…
- CassationCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-13.295Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui retient la déchéance du terme encourue par un débiteur, alors que celle-ci n'avait pas été demandée et que les parties…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-10.638Est nécessairement dans la cause le moyen pris des dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, dès lors que le demandeur à l'action en pétition d'hérédité avait sollicité devant la Cour…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 78-11.466Ne méconnait pas les dispositions de l'article 422 du nouveau code de procédure civile, qui ne prévoit pas la réouverture des débats, l'arrêt qui mentionne qu'avis a été donné à l'avocat d'une partie l'informant de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 79-12.540Ne viole pas le principe de contradiction la Cour d'appel qui, saisie d'une exception d'incompétence des tribunaux judiciaires, déduit la nature d'un contrat de l'examen de ses clauses, dès lors que le demandeur avait…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-12.422Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un recours contre la décision du Juge des tutelles, faisant droit à la requête du Procureur de la République pour l'ouverture d'une curatelle, le Ministère public, en…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 78-40.090Il ne résulte pas des constatations d'un arrêt selon lesquelles "ont été entendus la partie appelante en ses explications et le conseil de la partie intimée en ses conclusions et plaidoieries, l'affaire a été ensuite…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.676Pour déclarer, d'office, l'irrecevabilité de conclusions, une juridiction n'a pas l'obligation d'ordonner, au préalable, la réouverture des débats.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 77-10.434Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense en soulevant d'office, pour rejeter une action en nullité d'un contrat d'assurance fondée sur…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 76-14.427Dès lors qu'en cause d'appel, l'appelé en garantie, sans contester l'existence des rapports contractuels qui la liaient au demandeur en garantie, reprochait seulement aux juges du premier degré d'avoir, pour admettre le…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1977, n° 76-10.156Ne saurait être accueilli le pourvoi qui reproche aux juges du fond d'avoir rejeté l'offre de preuve par témoins de l'absence de cause des titres produits par le demandeur, en application des dispositions de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-11.898Une Cour d'appel, saisie d'une contestation fondée sur la qualification d'une convention intervenue entre deux personnes de droit public, peut relever le caractère administratif de cette convention, sans provoquer les…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 74-13.782Une Cour d'appel n'a pas l'obligation de provoquer les explications des parties et n'est pas tenue de les inviter à présenter leurs observations dès lors qu'elle n'a pas fondé sa décision sur des moyens soulevés…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 74-11.194Le principe du double degré de juridictions et le principe du respect des droits de la défense ne permettent pas d'admettre la recevabilité d'une demande reconventionnelle tendant à une compensation avec la demande…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 75-10.362L'appelant qui a pris l'initiative de répondre au moyen pouvant être tiré de la tardiveté de son appel ne peut pas reprocher à la Cour d'avoir méconnu les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 en…
- CassationCass. com., 1er juill. 1975, n° 74-10.357Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir soulevé d'office le moyen de preuve tiré d'une lettre échangée entre les parties sans en avoir, au préalable, averti celles-ci et les avoir invitées à présenter…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 73-14.927L'INTIME QUI SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS QUE L'APPEL EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE JUGEMENT SE CONTENTERAIT DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION, SOULEVE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE AVANT DIRE DROIT DU JUGEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-13.400BIEN QUE LES PARTIES N'AIENT EU QUE QUATRE JOURS POUR EXAMINER LE RAPPORT D'EXPERTISE FAIT A L'OCCASION D'UN ARBITRAGE, IL PEUT ETRE ESTIME QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS DES LORS QU'IL EST CONSTATE…
- RejetCass. com., 29 oct. 1974, n° 73-12.501UNE PARTIE NE PEUT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT D 'APPRECIATION INVOQUE PAR LA PARTIE ADVERSE DANS UNE NOTE PRODUITE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1973, n° 72-12.776IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DE L'AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL SOLLICITE PAR SON PRESIDENT EN COURS DE DELIBERE DES LORS QU'EN…
- RejetCass. com., 14 févr. 1973, n° 71-13.853C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DU DEFENDEUR EN FORMANT SA CONVICTION QU'IL AVAIT ETE LE GERANT…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 69-12.591LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'INTERESSE L'ORDRE PUBLIC QU'EN CE SENS QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE, MALGRE LUI, DU DROIT QUI EN DECOULE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE PARTIE, ASSIGNEE…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 69-10.624LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE CONSTITUE POUR TOUT PLAIDEUR UNE GARANTIE RELEVANT DE L'ORDRE PUBLIC QUE S'IL A REFUSE EN CAUSE D'APPEL DE PARTICIPER EN FOND DU DEBAT.
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1970, n° 69-10.218Aux termes de l'article 82 du Code de procédure civile, le Tribunal ne statuera que sur les conclusions déposées et jointes au dossier prévu par l'article 79 du même code. Encourt la cassation pour méconnaissance des…