En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code de procédure civile, le Tribunal ne statuera que sur les conclusions déposées et jointes au dossier prévu par l'article 79 du même code. Encourt la cassation pour méconnaissance des droits de la défense et violation du texte susvisé l'arrêt partiellement infirmatif qui tient compte de conclusions signifiées après la mise en délibéré et y fait droit pour partie, en l'absence de réouverture des débats.
- Thèmes
- 1) procédure civile
- Droits de la défense
- Conclusions
- Signification et dépôt en cours de délibéré
- Absence de réouverture des débats
- Procédure civile
- Dossier
- Dépôt
- Dépôt en cours de délibéré
- Jugements et arrêts
- Signification
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATE QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE ET LA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 25 AVRIL ET DU 24 MAI 1968;
QUE C'EST SEULEMENT LE 29 MAI SUIVANT QUE CARREL A FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES, " SOUS L'ENTIER BENEFICE DES PRECEDENTES CONCLUSIONS ", IL DEMANDAIT A LA COUR DE SUPPRIMER DEFINITIVEMENT LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE DAME BESSIS SUR LES ENFANTS PAUL ET MARTINE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A TENU COMPTE DESDITES CONCLUSIONS, ET Y A FAIT DROIT POUR PARTIE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REOUVERTURE DES DEBATS, A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUIN 1968;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Textes appliqués
- Code de procédure civile 79
- Code de procédure civile 82
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-10-11 Bulletin 1965 III N. 486 (1) p. 439 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-23 Bulletin 1969 II N. 365 (1) p. 271 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.