CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1973, n° 72-10.683

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1971-07-07

En bref

Sommaire

AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES L 'APPLICATION DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 A ETE ETENDUE, DE MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • Procédure des mises en état
  • Ordonnance de cloture
  • Date
  • Mention dans la décision
  • Necessite (non)
  • Procédure civile
  • Mentions obligatoires
  • Ordonnance de cloture des mises en état
  • Jugements et arrêts
  • Date de l'ordonnance de cloture (non)
  • 2) procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 JUILLET 1971, QUI A DIT RECEVABLE ET FONDEE LA REQUETE CIVILE D'ANGIOLINI CONTRE UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1970, RENDU AU PROFIT DE DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE HICKS, DE N'AVOIR FAIT AUCUNE MENTION DE LA PROCEDURE NI DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT, ALORS QUE CETTE PROCEDURE ETAIT APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, LORSQUE L'ACTE D'APPEL EST, COMME EN L'ESPECE, POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES L'APPLICATION DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1967 A ETE ETENDUE, DE MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT A ETE SUIVIE ET QUE M GERMAIN, CONSEILLER CHARGE DES MISES EN ETAT, A SIGNE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARRET CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DU 30 JUIN 1971 < EN SON RAPPORT ECRIT > ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1 ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ;

QUE, PAR SUITE, SI, A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS, COMMIS A CET EFFET ;

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 30 JUIN 1971 LA COUR D'APPEL A ENTENDU LE RAPPORT, LES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC, MAIS N'A PAS PRONONCE IMMEDIATEMENT SON ARRET ;

QUE CELUI-CI A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET SUIVANT, AU COURS DE LAQUELLE < LA COUR SE TROUVANT AUTREMENT COMPOSEE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE PRECEDENTE >, LES AVOUES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE A NOUVEAU ENTENDUS ;

QU'AUCUNE MENTION DE CET ARRET N'ETABLIT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT, A NOUVEAU PRESENTE UN RAPPORT ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'AVAIENT PAS EU TOUS CONNAISSANCE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE, QUE L'ARRET A, PARTANT VIOLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 77
  • Code de procédure civile 81-6 AL. 1
  • Code de procédure civile 81-6 AL. 2
  • LOI 1810-04-20 ART. 7
  • Arrêté 1968-02-05
  • Décret 67-1072 1967-12-07 Décret 65-872 1965-10-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N.37 (1) P.26 (REJET ). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-07-05 Bulletin 1971 IV N.192 (1) P.180 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-06-16 Bulletin 1970 IV N.201 P.176 (CASSATION). (3)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-06-22 Bulletin 1970 IV N.211 P.184 (CASSATION). (3)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-10-06 Bulletin 1970 IV N.258 P.227 (CASSATION). (3)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N.3 P.2 (CASSATION). (3)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-02-22 Bulletin 1971 IV N.52 P.48 (CASSATION ). (3)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-10-25 Bulletin 1971 IV N.249 (2) P.231 (CASSATION). (3)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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