1) sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 84-10.351En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations dont il est redevable au titre d'une mission les articles L124-8 et R124 alinéa 2 du Code du travail qui se suffisent à…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-12.822Si la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à la défaillance de celle-ci dans le paiement des cotisations dues pour le personnel mis à sa disposition pour l'exécution des…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 82-16.222En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 82-15.766En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 82-16.627En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 83-10.382En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-13.826Une société doit verser les cotisations de sécurité sociale sur l'intégralité des primes de panier servies à son personnel dès lors qu'il est établi que les ouvriers n'étaient pas tenus de prendre leurs repas de midi…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-15.355Le bénéfice des dispositions particulières applicables aux apprentis et à leurs employeurs en matière de cotisations de sécurité sociale est subordonné à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son…
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- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 84-10.351En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations dont il est redevable au titre d'une mission les articles L124-8 et R124 alinéa 2 du Code du travail qui se suffisent à…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-12.822Si la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à la défaillance de celle-ci dans le paiement des cotisations dues pour le personnel mis à sa disposition pour l'exécution des…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 82-16.222En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 82-15.766En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 82-16.627En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 83-10.382En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-13.826Une société doit verser les cotisations de sécurité sociale sur l'intégralité des primes de panier servies à son personnel dès lors qu'il est établi que les ouvriers n'étaient pas tenus de prendre leurs repas de midi…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-15.355Le bénéfice des dispositions particulières applicables aux apprentis et à leurs employeurs en matière de cotisations de sécurité sociale est subordonné à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.632La bonne foi du débiteur doit être appréciée à la date d'éxigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard dont la remise intégrale ne peut être décidée que dans des cas…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-15.042Dans le cadre des attributions que lui confère l'article L 45 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement des cotisations, au contrôle et au contentieux du recouvrement, l'URSSAF a qualité pour se prononcer sur…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-15.041Dans le cadre des attributions que lui confère l'article L 45 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement des cotisations, au contrôle et au contentieux du recouvrement, l'URSSAF a qualité pour se prononcer sur…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-14.215Les majorations de retard constituent l'une des ressources de la Sécurité sociale au même titre que les cotisations dont elles augmentent le montant jusqu'à complet paiement de celles-ci. Elles peuvent donc être…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-12.905Les sommes versées par une société, pour leur logement en Martinique, à certains de ses salariés qui exerçaient habituellement leur activité en métropole et avaient été détachés dans ce département d'Outre-Mer pour une…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 80-13.944Ne sont soumises à cotisations sur le fondement de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées à des travailleurs subordonnés au sens de l'article L 241 du même Code.
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-16.424Lorsque l'employeur a usé de la faculté de pratiquer l'abattement supplémentaire autorisé comme en matière fiscale, la base des cotisations de sécurité sociale est constituée par le montant global des sommes versées aux…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-16.506Une Cour d'appel est fondée à admettre que les pourboires versés au personnel d'un café devaient être inclus dans l'assiette des cotisations après avoir relevé que l'employeur admettait avoir été informé du montant…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-14.425Si, aux termes de l'article L 167-1 du Code de la sécurité sociale, la contrainte visée par le président de la commission de première instance comporte tous les effets d'un jugement, cela n'implique pas, à défaut de…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-11.204Le caractère forfaitaire de la déduction supplémentaire, dont bénéficient, en matière d'impôt sur le revenu, les chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers, et qui autorise l'employeur à appliquer, en vue…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-12.453Si le décret du 24 mars 1972 ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de régularisation réduit en proportion des périodes d'emploi que dans des cas d'absences non rémunérées du salarié, il prescrit, en son…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-11.709Seul l'arrêté du 14 septembre 1960 relatif aux frais professionnels est applicable à des primes de panier versées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 mai 1975, qui n'est pas rétroactif.
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-12.962L'URSSAF est recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'obligation pour les juges du fond de ne pas réduire les majorations de retard au-dessous du minimum fixé par la réglementation, dès…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-11.479L'arrêté du 26 mai 1975, pris pour l'application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, n'a pas un caractère interprétatif, et se substitue purement et simplement à compter de son entrée en vigueur à…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-13.723Le traiteur qui recrute des "extras" mis à la disposition de sa clientèle, et qui fixe le montant de leur rétribution, en s'assurant du paiement par le client, dont les intéressés ne dépendent à aucun titre, doit être…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-10.906Si la somme mentionnée dans la contrainte ne correspond plus à celle dont le débiteur reste redevable en raison d'une révision de l'assiette des cotisations, la contrainte n'en demeure pas moins valable à concurrence du…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-10.231Il résulte de la combinaison des articles L 143-2 du Code du travail et de l'article 145 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 que les cotisations doivent être calculées sur le salaire versé chaque mois et que leur base…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-15.322La commission de première instance saisie uniquement de l'opposition à une contrainte délivrée aux fins de payement de majorations de retard ne peut statuer directement sur une demande de remise laquelle doit être…
- CassationCass. soc., 16 mars 1976, n° 74-13.824Les sommes versées au titre de frais forfaitaires de représentation à des représentants et inspecteurs salariés en dédommagement des frais de menus cadeaux ou autres offerts à la clientèle en vue d'enlever des…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-13.336L'arrêté du 28 décembre 1962 qui prévoit pour la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, une évaluation forfaitaire et impérative de la nourriture fournie aux salariés sur la base, par journée, de…
- CassationCass. soc., 14 mai 1975, n° 73-13.204L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 PREVOIT QUE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS SERA AU PLUS EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS SANS QUE CES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.760IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE FAIRE REMISE, MEME PARTIELLE, DES COTISATIONS DUES A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-13.368LORSQUE LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT ONT ETE REGULIEREMENT ENGAGEES CONTRE LE SOUS-TRAITANT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 152 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT,…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 72-14.734EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QUE LE PARCOURS ACCOMPLI PAR DES OUVRIERS DU BATIMENT, RESIDANT DANS LA REGION PARISIENNE, POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE SUR DES CHANTIERS SITUES DANS LADITE REGION, DEMEURE…
- CassationCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-11.174SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS. PAR…
- CassationCass. soc., 7 mars 1973, n° 71-14.721EN APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , DONT LA PORTEE EST GENERALE, UN EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE COTISER SUR LE MONTANT DES GRATIFICATIONS PAR LUI ALLOUEES A DES SALARIES APPELES SOUS LES…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-11.945SONT ASSUJETTIES A COTISATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS QUI, DU FAIT DE LEUR DETACHEMENT PROVISOIRE DANS UN DEPOT…
- RejetCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-12.410AYANT CONSTATE QUE LA PRIME DE PANIER ALLOUEE PAR LA SOCIETE EXPLOITANT UNE AUTOROUTE ETAIT VERSEE A TOUS LES TRAVAILLEURS DES GARES DE PEAGE EN RAISON D'UN HORAIRE DE TRAVAIL JOURNALIER CONTINU, QU'IL S'AGISSE DES…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-13.545LES REGLES DE L'IMPUTATION DES PAYEMENTS PREVUES A L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL SONT, EN PRINCIPE, APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. DES LORS UN VERSEMENT FAIT PAR UN EMPLOYEUR DOIT, EN L 'ABSENCE DE…
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-10.681EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR INCLURE DANS L 'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PRIME VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES SALARIES APPELES A TRAVAILLER LE DIMANCHE OBSERVE QU'IL EST…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-13.318LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-12.374L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CIRCONSTANCES AYANT AMENE L'EMPLOYEUR A N'EFFECTUER LE PAYEMENT DES COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION DU…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-10.015LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE, DEVENU PAR LA SUITE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI LUI AVAIT SUCCEDE S'EST ACQUITTE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN SIGNANT EN SON NOM PROPRE ET…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.804DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME PERCUS AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES SALAIRES ALLOUES AU GERANT D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, MEME SI CELUI-CI NE LES A PAS EFFECTIVEMENT…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.388SI L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT QU'EN CAS DE COMPTABILITE INEXACTE OU INSUFFISANTE, IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU, A DEFAUT, DES SALAIRES…
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.791LORSQU'APRES CLOTURE D'UNE FAILLITE POUR INSUFFISANCE D 'ACTIF, LE DEBITEUR QUI S'EST VU RECLAMER PAR L'URSSAF LE PAYEMENT DES MAJORATIONS COMPLEMENTAIRES A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE CES MAJORATIONS, L'URSSAF EST…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 68-13.623DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE LA CONTRAINTE QUI, DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, SE REFERE A UNE PRECEDENTE MISE EN DEMEURE CONTENANT LE DECOMPTE DES COTISATIONS ET LES ELEMENTS DE CALCUL…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-11.526DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL RESULTE QUE LE MONTANT DES…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-11.501L'accord passé entre un employeur et l'URSSAF en vue du réglement échelonné des cotisations arriérées ne peut avoir pour effet de modifier les dates d'exigibilité des cotisations telles qu'elles sont impérativement…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-10.175Lorsque le débiteur a signé pour le règlement du principal de la dette de cotisations arriérées des billets à ordre échelonnés sous réserve d'une remise éventuelle des majorations de retard le payement de chacun d'eux à…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 68-12.929L'article 167 du code de la Sécurité Sociale en disposant que la contrainte est signifiée par acte d'huissier ne prévoit d'autre obligation que de la porter à la connaissance de celui qui en est l'objet. Dès lors que…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-11.103En énonçant que les dispositions de l'article 169 du code de la Sécurité Sociale dérogatoires au droit commun et d'un caractère exceptionnel ont pour effet de dissocier la prescription de l'action publique en répression…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1970, n° 68-11.642Bien que l'expert commis pour rechercher le montant des prestations dues par un employeur en application de l'article 160 du code de la Sécurité Sociale, ait proposé de ne pas prendre en considération celles pour…