CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 1985, n° 84-10.351

En bref

Sommaire

En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations dont il est redevable au titre d'une mission les articles et alinéa 2 du Code du travail qui se suffisent à eux-mêmes sans qu'il soit besoin d'avoir recours aux règles de la solidarité et du cautionnement, prévoient sans restriction que l'utilisateur lui est substitué pour le paiement desdites cotisations, peu important dès lors leur mode de fixation.

Par suite, lorsqu'en l'absence de présentation de documents comptables réguliers, l'URSSAF a, conformément à l'article 152 du décret du 8 juin 1946, procédé à une taxation forfaitaire en fonction des factures délivrées aux différentes entreprises utilisatrices et qu'il en est résulté un redressement dont le montant a été vainement réclamé à l'entrepreneur de travail temporaire, il y a lieu de considérer que de ce chef la défaillance de ce dernier est établie pour l'ensemble des missions accomplies par son personnel.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale
  • Cotisations
  • Paiement
  • Employeur débiteur
  • Entrepreneur de travail temporaire
  • Substitution de l'utilisateur
  • Conditions
  • Fixation forfaitaire des cotisations
  • Opposabilité à l'utilisateur
  • Sécurité sociale
  • Calcul
  • Comptabilité insuffisante

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ET DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES ET SUIVANTS, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 152 DU DECRET n° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SESINI FRERES AYANT EU RECOURS DU 29 OCTOBRE AU 21 DECEMBRE 1979 A DE LA MAIN D'OEUVRE INTERIMAIRE, L'U.R.S.S.A.F. LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 124-8 PRECITE, LE REGLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE MI-TEMPS-SERVICE (M.I.T.T.) QUI AVAIT MIS CE PERSONNEL A SA DISPOSITION ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ECARTE CETTE SUBSTITUTION AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE S'ANALYSE EN UNE SOLIDARITE LEGALE CONDITIONNELLE, QUE L'UTILISATEUR EST DONC EN DROIT D'INVOQUER L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUI, BIEN QUE RELATIF AU CAUTIONNEMENT, PEUT ETRE ETENDU A LA SOLIDARITE ET QU'EN L'AVISANT DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE M.I.T.T. QUATORZE MOIS APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE ENTREPRISE, L'U.R.S.S.A.F. A EMPECHE LA SOCIETE SESINI FRERES DE SE RETOURNER EN TEMPS UTILE CONTRE CELLE-CI ;

QUE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISE UTILISATRICES, LE MODE EXCEPTIONNEL DE DETERMINATION DES COTISATIONS QU'IL PREVOIT NE LEUR AYANT ETE ETENDU PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 OU DU DECRET DU 13 MARS 1973 ;

QU'EN L'ABSENCE DE VENTILATION PRECISE DES COTISATIONS DUES PAR LES DIFFERENTS UTILISATEURS, L'U.R.S.S.A.F. NE PEUT PROUVER D'UNE MANIERE IRREFUTABLE QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE M.I.T.T. NE CONCERNAIENT PAS MEME EN PARTIE LES SALARIES MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SESINI FRERES ;

QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CELLE-CI, LE 8 JUILLET 1981 NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ACTE PROCEDURAL DISTINCT A DEFAUT DUQUEL L'UTILISATEUR SUSCEPTIBLE DE DEVENIR DEBITEUR PAR L'EFFET DE LA SUBSTITUTION PEUT VALABLEMENT ARGUER QUE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE LUI EST PAS OPPOSABLE ;

QU'ENFIN, L'U.R.S.S.A.F. AVAIT DELIVRE DES ATTESTATIONS CERTIFIANT QUE LA SOCIETE M.I.T.T. ETAIT A JOUR DE SES COTISATIONS AU 31 DECEMBRE 1979, LES RESERVES CONTENUES DANS CES ATTESTATIONS, CONTRAIRES A L'ESPRIT DE LA LOI, ETANT DEPOURVUES DE PORTEE JURIDIQUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE D'UNE MISSION, LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL QUI SE SUFFISENT A EUX-MEMES, PREVOIENT SANS RESTRICTION QUE L'UTILISATEUR LUI EST SUBSTITUE POUR LE PAIEMENT DESDITES COTISATIONS, PEU IMPORTANT, DES LORS, LEUR MODE DE FIXATION ;

QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'EN L'ABSENCE DE PRESENTATION DE DOCUMENTS COMPTABLES REGULIERS, L'U.R.S.S.A.F. AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PROCIDE A UNE TAXATION FORFAITAIRE EN FONCTION, NOTAMMENT, DES FACTURES DELIVREES AUX DIFFERENTES ENTREPRISES UTILISATRICES ET QU'IL EN ETAIT RESULTE UN REDRESSEMENT DONT LE MONTANT AVAIT ETE VAINEMENT RECLAME A LA SOCIETE M.I.T.T. EN SORTE QUE, DE CE CHEF, SA DEFAILLANCE ETAIT ETABLIE POUR L'ENSEMBLE DES MISSIONS ACCOMPLIES PAR SON PERSONNEL ;

QUE, D'AUTRE PART, SI, EN PAREIL CAS, L'UTILISATEUR DOIT ETRE INFORME DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUCUN DELAI N'EST IMPARTI POUR L'ENVOI DE CET AVIS ;

QU'ENFIN, LA DELIVRANCE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE L'ATTESTATION VISEE A L'ARTICLE L. 124-8, ALINEA 1ER, QU'ILS SONT AMENES A ETABLIR A BREF DELAI SUR LA BASE DES DECLARATIONS FOURNIES PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT, NI LES PRIVER DU DROIT QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES DECLARATIONS PAR DES CONTROLES ULTERIEURS DONT L'IMPRIME UTILISE RESERVE D'AILLEURS L'EVENTUALITE, NI FAIRE OBSTACLE A LA SUBSTITUTION QUE LES TEXTES LEUR ACCORDENT POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DONT CES CONTROLES AURAIENT REVELE L'EXIGIBILITE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L144
  • Code du travail L124-8, R124 al. 2
  • Décret 46-1378 1946-06-08 art. 152

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1984-07-09 Bulletin 1984 V N° 306 (2) p. 231 (Cassation) et les arrêts cités
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1984-03-07 Bulletin 1984 V N° 90 (1) p. 69 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1984-03-07 Bulletin 1984 V N° 90 (2) p. 69 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1984-07-09 Bulletin 1984 V N° 306 (2) p. 231 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.