CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 1978, n° 77-10.906

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Evreux 1976-11-24

En bref

Sommaire

Si la somme mentionnée dans la contrainte ne correspond plus à celle dont le débiteur reste redevable en raison d'une révision de l'assiette des cotisations, la contrainte n'en demeure pas moins valable à concurrence du chiffre réduit des cotisations. Les juges du fond ne peuvent donc pas, en pareil cas, annuler entièrement la contrainte.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Contrainte
  • Validation
  • Révision de l'assiette
  • Portée
  • 2) sécurité sociale
  • Payement indu
  • Répétition
  • Action en répétition
  • Intérêts de la somme répétée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL, ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE L'EURE CONTRE GAFFIE EMPLOYEUR POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR CELUI-CI A LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS DE COMMERCE REPRESENTANTS ET PLACIERS, ET POUR DECLARER QUE DU MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE DEDUITS LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 1.050 FRANCS TROP VERSEE EN 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UNE PART, A DECLARE QUE LE MONTANT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS SUR LEQUEL AVAIENT ETE INITIALEMENT CALCULEES LES COTISATIONS ETAIT INEXACT ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE DEDUIRE UNE SOMME DE 1.050 FRANCS DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR ET D'AUTRE PART A ESTIME QUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER L'ORIGINE DE L'ERREUR, IL CONVENAIT DE FAIRE BENEFICIER L'EMPLOYEUR DES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME QU'IL AVAIT PAYEE SANS LA DEVOIR ;

ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE SI LA SOMME MENTIONNEE DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPONDAIT PLUS A CELLE DONT LE DEBITEUR RESTAIT REDEVABLE A RAISON DE LA REVISION OPEREE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LADITE CONTRAINTE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DU CHIFFRE REDUIT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ;

QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC PAS ANNULER ENTIEREMENT LA CONTRAINTE EN QUESTION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL CELUI QUI A RECU DE MAUVAISE FOI EST TENU DE RESTITUER TANT LE CAPITAL QUE LES INTERETS OU LES FRUITS DU JOUR DU PAIEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE L'ORIGINE DE L'ERREUR ETAIT INCONNUE, NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LES INTERETS LEGAUX DEVAIENT ETRE DEDUITS DU MONTANT DES COTISATIONS, CE QU'ILS N'AURAIENT PU FAIRE QU'EN CAS DE MAUVAISE FOI ETABLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'OISE.

Textes appliqués

  • Code civil 1378
  • Code de la sécurité sociale L167

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-01-18 Bulletin 1978 V N. 48 p.34 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-11 Bulletin 1975 II N. 334 p.268 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.