Action civile – Recevabilité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 90-87.858
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-81.268Selon l'article L. 228-41 du Code rural, la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire subordonne la poursuite par le ministère public à une plainte de la partie intéressée. Il…
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-81.432Le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires. Les créanciers de la société ne peuvent souffrir à raison de cette infraction que d'un…
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 89-83.536Les associations qui, par dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, sont autorisées à exercer à l'encontre des auteurs de certaines infractions les droits reconnus à la partie…
- RejetCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-83.817
- CassationCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-80.629Les fédérations départementales de chasseurs, qui ont légalement pour mission la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, sont…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-82.124
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-81.623
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 89-82.111Si, selon l'article 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer les droits de la…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 89-86.983Le préjudice indirect, qui serait porté, par un délit d'abus de biens sociaux, à l'intérêt collectif de la profession, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect, qu'auraient pu subir les salariés de…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.605Aucun texte n'exige des associés d'une société à responsabilité limitée ou des actionnaires d'une société anonyme, qui se constituent parties civiles à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait d'infractions…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-82.291Aucun texte n'exige des associés d'une société à responsabilité limitée ou des actionnaires d'une société anonyme, qui se constituent parties civiles à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait d'infractions…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-85.266Par application des articles 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1907 et des articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959 autorisant la tenue de jeux de hasard dans les casinos et habilitant ceux-ci à accepter des…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 90-83.964Selon l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, lorsque l'épargnant n'a pas reçu, préalablement à la conclusion du contrat, le…
- RejetCass. crim., 24 juin 1991, n° 90-85.410
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 89-87.207Il résulte de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que, si l'Etat dispose d'une action directe lui permettant de se constituer partie civile contre…
- RejetCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.001L'interdiction faite par l'article 37, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au dirigeant d'une association, notamment d'offrir à la vente ou de vendre des produits, alors que cette activité n'est pas prévue…
- CassationCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-84.036
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-82.050
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.919Il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 dudit Code ne font que préciser les modalités d'application, que la Caisse autonome nationale de…
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-86.856Les conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires qui, loin d'être un démembrement du Conseil supérieur, sont directement investis dans l'étendue de leur ressort des attributions confiées à l'Ordre, ont qualité pour se…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 89-85.331
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-83.165Le district, qui ne peut justifier d'un préjudice personnel résultant directement des infractions à la législation sur les pompes funèbres, n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts de ce chef.
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 86-92.614La prohibition des loteries qui ont pour résultat l'attribution par l'intervention du hasard d'un bien de consommation aux joueurs, tend à la protection de ces derniers contre l'attrait de l'aléa que ces jeux comportent…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-83.448null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 88-87.003L'autorisation donnée au maire par le conseil municipal de se constituer partie civile au nom de la commune implique le pouvoir d'exercer les voies de recours ouvertes dans cette action.
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-80.337Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'est pas une personne morale de droit public à l'égard de laquelle s'appliqueraient les règles administratives propres à la délégation de pouvoirs. En conséquence, est…
- Cass.Cass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-86.471Sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-84.058Justifie sa décision la chambre d'accusation qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un particulier, du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, en relevant que le préjudice allégué par…
- Cass.Cass. crim., 26 juin 1989, n° 88-84.177Un syndic, intervenant au nom de la masse des créanciers d'une entreprise, n'a aucune qualité pour agir au lieu et place de particuliers, victimes d'un abus de confiance commis par le dirigeant de cette entreprise. Dès…
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.295null
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-84.365Ayant reçu de leurs statuts fixés par l'autorité réglementaire le pouvoir de représenter les intérêts de la chasse devant les juridictions du département, et la mission de participer à la conservation de la faune…
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-84.779null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-80.816Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont…
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-84.761null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1989, n° 87-84.424Tout en trompant les acheteurs sur l'origine de l'objet désigné le délit prévu et réprimé par l'article 422-1.2° du Code pénal est directement préjudiciable au propriétaire de la marque frauduleusement utilisée. En…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1989, n° 87-81.359Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-81.090Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit…
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-81.592null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-82.830Le syndic est dans la liquidation des biens non seulement le représentant de la masse des créanciers, en vertu de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 maintenue en vigueur par l'article 240 de la loi du 25 janvier…
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.767null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-83.682L'ordre départemental des médecins et les syndicats de médecins tiennent de l'article L. 375 du Code de la santé publique, en matière d'exercice illégal de la médecine, le droit de saisir les tribunaux par voie de…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-82.681Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 86-95.668null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 86-96.533null
- RejetCass. crim., 27 mai 1987, n° 86-92.390Il résulte des dispositions combinées de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 13 juillet 1976 que la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention qui n'est pas un ordre professionnel auquel le…
- RejetCass. crim., 27 mai 1987, n° 86-91.164Les détériorations commises à une cabine téléphonique ne constituent pas une atteinte aux recettes du budget annexe des postes et télécommunications ; C'est dès lors à bon droit qu'une Cour d'appel déclare irrecevable…
- CassationCass. crim., 6 mai 1987, n° 85-91.348Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à affirmer que le prévenu et la victime, pompiers bénévoles, étaient lors des faits au service du même commettant sans indentifier ce dernier, et en omettant de rechercher si,…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 85-91.219null
- CassationCass. crim., 28 oct. 1986, n° 85-95.129S'il est vrai que les dispositions des articles L. 568 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux officines de pharmacie ont été édictées en vue de l'intérêt général elles n'en tendent pas moins également à…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-91.317S'il est vrai que, s'agissant d'une procédure ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, le syndic d'une société déclarée en état de liquidation des biens peut exercer devant la juridiction pénale…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1986, n° 85-91.469Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant…
- CassationCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-94.661Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser à une concubine la réparation d'un préjudice patrimonial résultant du décès accidentel, provoqué par un tiers de l'homme avec lequel elle vivait, se borne à énoncer que…
- CassationCass. crim., 3 juin 1985, n° 84-94.218Il n'importe que le syndic d'une société admise au règlement judiciaire n'ait pas été autorisé à agir par une délibération de l'assemblée des créanciers, dans les conditions prescrites par l'article 137 de la loi du 13…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1985, n° 82-92.753Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter, dans une procédure suivie du chef d'homicide involontaire, les demandes de réparations civiles formées par deux femmes alléguant l'une et l'autre leur qualité de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-90.537Les membres du bureau d'une chambre des métiers ne sont pas recevables à se constituer parties civiles à titre personnel du chef de détournement de fonds publics commis au préjudice de cet établissement public ou d'une…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.237Conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, un syndicat de préparateurs en pharmacie a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction à l'article L. 584 du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-92.406Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les associations de protection animale reconnues d'utilité publique peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1984, n° 83-90.841Dès lors qu'un contribuable a obtenu du tribunal administratif l'autorisation prévue par les articles L. 316-5 et suivant du Code des communes, il est substitué à la commune dans l'action que cette dernière a négligé ou…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1983, n° 82-94.092Conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, un syndicat de salariés a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction à l'article L. 125-1 du même code qui…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1982, n° 82-91.224Un syndicat professionnel peut valablement se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef d'homicide involontaire dès lors que les imprudences et négligences retenues comme élément constitutif de…
- RejetCass. crim., 2 mars 1982, n° 80-95.197Justifie l'allocation de dommages-intérêts à la concubine d'un homme victime d'un homicide involontaire l'arrêt qui constate que celui-ci avait pris en charge les deux enfants communs, par lui reconnus, et qu'en dépit…
- CassationCass. crim., 15 juin 1981, n° 80-91.475Par application des articles 1er et 2 de la loi du 15 juillet 1907 et des articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959, autorisant la tenue de jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires, thermales et…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1980, n° 80-92.344Les dispositions répressives de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française sont de nature à intéresser les membres de la profession de journaliste, leur violation pouvant avoir des…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1980, n° 79-94.628Bien que ne figurant pas parmi les personnes appelées à bénéficier des réparations forfaitaires prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale, les collatéraux n'en sont pas moins des ayants droit de la victime…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1980, n° 79-90.593Conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, un syndicat de salariés a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction aux dispositions de l'article L. 221-5…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1980, n° 80-91.062Si, aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, au nom de la profession qu'ils représentent, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c'est à la condition que…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1980, n° 79-91.638C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de la constitution de partie civile de la victime d'un accident contre un copréposé poursuivi du chef de blessures involontaires, déclare cette constitution de partie civile…
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 1980, n° 79-90.369L'action civile exercée devant la juridiction répressive par la victime d'une infraction contre l'auteur de cette infraction, gérant d'une société en liquidation de biens mais à la personne duquel cette procédure n'a…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1979, n° 78-92.410Les dispositions de l'article 89 du décret-loi du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, ne permettent pas à un syndicat médical d'exercer l'action civile pour les faits d'avortement commis…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1978, n° 77-92.287Aucun texte n'exige des actionnaires d'une société anonyme qui se constituent parties civiles devant le Juge d'instruction, à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait d'infractions pénales commises par les…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1978, n° 77-90.845Les syndicats professionnels sont habilités par l'article L 411-11 du Code du travail à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1977, n° 76-91.887Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat de "cadres", à la suite de la séquestration d'un groupe de salariés appartenant à cette…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-92.606S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme permettant d'imposer au lotisseur l'exécution de certains travaux nécessaires à la viabilité ont été édictées en vue de l'intérêt général, ces textes n'en…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 76-93.604Est recevable et fondée l'action civile du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts directement exercée contre un ancien stagiaire qui, non admis à l'examen de géomètre expert, s'est dégagé des obligations…
- CassationCass. crim., 24 mai 1977, n° 76-90.760Les dispositions de l'article L 221-5 du Code du travail, selon lesquelles le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, ont pour objet la défense du personnel salarié et non d'une manière directe ou indirecte la…
- RejetCass. crim., 23 mai 1977, n° 75-92.338Un faux en écritures commis dans un procès-verbal constatant les résultats d'un scrutin électoral porte principalement atteinte à la foi publique et à l'ordre social. Est irrecevable à se constituer partie civile à…
- CassationCass. crim., 3 mai 1977, n° 75-92.989L'auteur d'un homicide involontaire ne saurait échapper à sa responsabilité civile en se prévalant d'une faute relevant de la seule vie privée de la victime et n'ayant porté préjudice qu'au conjoint de celle-ci (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1976, n° 76-90.770Lorsqu'un chèque émis à l'ordre d'un casino par un joueur a eu pour cause et pour effet le remboursement de fonds remis dans le but de favoriser la passion au jeu d'un joueur malheureux en lui donnant des facilités de…
- CassationCass. ch. mixte, 23 avr. 1976, n° 74-90.569L'action civile, en réparation d'un dommage causé à un élève pour un délit commis par un instituteur, est recevable devant les juridictions répressives contre l'Etat, dont la responsabilité est substituée à celle des…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1976, n° 75-91.863La personne qui subit un préjudice personnel et direct du fait d'un délit commis par un mineur dont la garde lui a été provisoirement confiée, même si elle était à l'égard du tiers civilement responsable des agissements…
- CassationCass. crim., 27 mai 1975, n° 74-91.662SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, L'ACTION CIVILE D'UNE ASSOCIATION N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE PERSONNELLEMENT LESEE PAR LE CRIME OU LE DELIT IMPUTE AU PREVENU.
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1975, n° 74-91.815UNE COMMUNE NE PEUT SE PORTER PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL, LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES ARRETES ETANT ASSUREES EXCLUSIVEMENT PAR L'ACTION…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1974, n° 73-92.670L'exercice de l'action civile devant les Tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale. Aux termes…
- Cass.Cass. crim., 6 mars 1974, n° 73-90.640Le syndic est dans la liquidation des biens non seulement le représentant de la masse des créanciers, en vertu de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 mais également le représentant du débiteur en vertu de…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1974, n° 73-92.453C'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie de la constitution de partie civile de la victime d'un accident du travail , contre son employeur poursuivi du chef de blessures involontaires, déclare cette constitution de…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1974, n° 73-90.654Une société, personne morale, n'est pas recevable à obtenir réparation du préjudice ayant pu découler pour elle de l'acceptation de chèques sans provision faite en connaissance de cause par la personne physique qui la…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-93.965Si la victime de faits susceptibles d'être qualifiés escroqueries, abus de blancs-seings ou faux et usage de faux en écritures de commerce est une société, personne morale, cette société ne saurait être déclarée bien…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1973, n° 71-93.712Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits dont dispose la partie civile relativement aux infractions qui portent un préjudice direct ou indirect à…
- RejetCass. crim., 26 juin 1973, n° 72-93.614S'il est exact que les syndicats et les unions des syndicats sont habilités, aux termes des articles 11 et 26 du Livre III du Code du travail, à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits…
- RejetCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-91.877Le préjudice subi par une concubine, elle-même veuve, d'un homme, séparé de corps, victime d'un accident mortel, doit être réparé dès lors que les juges constatent la stabilité de l'union libre, exempte de tout…
- CassationCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-90.671Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'Appel qui , pour refuser d'allouer à une femme dont le mari a disparu depuis 36 ans, des dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour elle de la mort…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1972, n° 72-90.303Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable et fondée la constitution de partie civile de conseils départementaux de l'Ordre des médecins auxquels il alloue des dommages-intérêts à l'occasion de condamnations…
- CassationCass. crim., 4 mai 1971, n° 70-91.862Le fait d'apporter entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise est en lui-même générateur d'un préjudice subi par la profession à laquelle appartient le personnel de l'entreprise et dont les syndicats qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1971, n° 69-93.249Le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires. Les créanciers de la société ne peuvent souffrir à raison de cette infraction que d'un…
- RejetCass. crim., 3 mars 1970, n° 68-91.179Par suite du dessaisissement qui accompagne la faillite, l'exercice des droits et actions concernant le patrimoine du failli, y compris les biens que celui-ci est susceptible d'acquérir par voie successorale, appartient…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1970, n° 69-92.189Si aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats sont habilités à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1969, n° 69-90.745Aux termes de l'article 29 du Code pénal, le condamné à une peine afflictive et infâmante sera en état d'interdiction légale pendant la durée de sa peine. Un tuteur doit lui être nommé pour répondre à l'action en…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1968, n° 67-97.760C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation a confirmé une ordonnance d'un juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile d'un organisme banquier qui s'étant constitué caution d'un négociant…
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1967, n° 66-92.813Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, à laquelle aucune disposition spéciale de la loi ne confère le pouvoir d'exercer devant les tribunaux répressifs les droits réservés à la partie…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1967, n° 67-90.116Un boulanger qui ouvre sa boulangerie un jour où la fermeture de toutes les boulangeries est prescrite par un arrêté préfectoral pris en application de l'article 43 a du Livre II du Code du travail, rompt l'égalité…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1967, n° 66-92.379En présence des termes formels de l'article 11 du livre III du Code du travail et de l'article 2 de la loi du 9 août 1908 qui prévoient expressément l'action civile des syndicats professionnels, notamment en matière de…
- CassationCass. crim., 12 mai 1966, n° 65-92.866Aux termes de l'article 11 du Livre III du Code du travail les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux infractions qui portent un préjudice direct ou…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1964, n° 64-90.409L'ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPORTE UNE DEROGATION LEGALE AU DROIT COMMUN QUI RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUANT A LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.
- RejetCass. crim., 28 oct. 1964, n° 64-90.678S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1835, III, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS SONT HABILITES A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE DANS LES…
- RejetCass. crim., 26 mai 1964, n° 62-92.7151-) LES JURIDICTIONS D'INSTUCTION SONT COMPETENTES POUR APPRECIER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION D'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE QUI, ES QUALITE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE. UNE TELLE DESIGNATION,…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 63-91.306DES ARRETES REGLEMENTANT LA POLICE DES JEUX DANS LES CASINOS NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL PREVOYANT L'EXCEPTION DE JEU DU MOMENT QU'IL EST…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1964, n° 63-91.592EST RECEVABLE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE D'ORDRE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONSTITUTION A TITRE DE PARTIE CIVILE D'UN ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, A…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1963, n° 62-92.573LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE SUR LA SEULE CITATION DIRECTE D'UNE PARTIE CIVILE, ET DECLAREE RECEVABLE PAR LES JUGES DU FOND, LA CASSATION INTERVENUE SUR LES SEULS INTERETS CIVILS NE PERMET PAS DE REMETTRE EN…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1963, n° 62-92.500ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS, PARTIE CIVILE, SANS CONSTATER QUE LE DELIT DE CHASSE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU A CAUSE A LADITE FEDERATION…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1963, n° 63-90.377ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS SANS CONSTATER QUE LE DELIT DE CHASSE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU A CAUSE A LADITE FEDERATION UN PREJUDICE…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-92.902LORSQUE L'UN DES CO-ACCUSES EST EN ETAT DE FAILLITE, LE SYNDIC, REPRESENTANT LA MASSE DE SES CREANCIERS, EST RECEVABLE A SE CONSTITUER, ES QUALITE, PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DES AUTRES ACCUSES, DES LORS QUE LES…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1959, n° 58-93.562Un syndicat professionnel a qualité pour intenter l'action civile dans le cas d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise (1). Un comité d'établissement a, dans le cadre de l'établissement, les mêmes…