CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2003, n° 01-12.170

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2001-03-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Auto ;

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une action, introduite par voie oblique, en partage et licitation d'un immeuble dont le débiteur est propriétaire indivis, sans faire apparaître que le partage de l'indivision et la licitation du bien présentent pour le demandeur un intérêt que la carence de son débiteur aurait compromis.

Thèmes
  • Action oblique
  • Conditions
  • Créance
  • Péril de la créance
  • Recherche nécessaire
  • Indivision
  • Partage
  • Droit des créanciers
  • Exercice de l'action en partage

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 815-17, auquel renvoie l'article , et du Code civil ;

Attendu que, créancière de M. X..., la société France Auto, représentée par son liquidateur, a assigné celui-ci, qui n'a pas comparu, et les époux Y..., en partage de l'indivision existant entre eux et licitation du bien indivis ; que les époux Y... se sont opposés à la demande, faisant valoir que leur coïndivisaire étant débiteur envers eux d'une somme supérieure au montant de ses droits dans l'indivision, son créancier était sans intérêt à obtenir le partage et la licitation de l'immeuble ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de la société créancière, l'arrêt attaqué retient que le fait que M. X... ait une dette à l'égard de ses coïndivisaires, susceptible d'être supérieure au montant de ses droits dans l'indivision, n'exclut pas qu'il puisse provoquer le partage, ayant en tout état de cause intérêt à sortir de l'indivision pour mettre fin aux charges dont il est redevable envers ses coïndivisaires et qui s'accroissent tant qu'il y demeure et à voir apurer ses dettes ;

Attendu, cependant, que le créancier personnel d'un indivisaire dispose d'une action en partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans faire apparaître que le partage de l'indivision et la licitation du bien présentaient effectivement pour la société France Auto un intérêt que la carence de son débiteur aurait compromis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société France Auto aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Auto ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 815-17, 1873-15, 1166

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-05-17, Bulletin 1982, I, n° 176, p. 155 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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