CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 1977, n° 76-11.420

Décision attaquée : tribunal d'instance Marmande 1975-02-13

En bref

Sommaire

L'application de l'article du Code civil peut être étendue aux ventes d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural, laquelle peut être implicite et résulter notamment de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé. Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, saisi d'une action en résolution de la vente d'un bovin, fondée sur les dispositions du Code civil, rejette cette action sur le fondement des articles 284 et suivants du Code rural, sans rechercher si les circonstances du contrat ne démontraient pas l'existence d'une volonté commune tacite de dérogation au Code rural.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PEUT ETRE ETENDUE AUX VENTES D'ANIMAUX DOMESTIQUES PAR UNE CONVENTION DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, LAQUELLE PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER NOTAMMENT DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE;

ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR CLEMENT, A LA DAME X... D'UNE VACHE LAITIERE DONT L'AUTOPSIE A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UN CANCER GENERALISE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL EDICTENT DES REGLES PARTICULIERES QUI ONT UN CARACTERE RESTRICTIF ET PRENNENT LE PAS SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DONT LA DAME X... RECLAMAIT L'APPLICATION EN L'ESPECE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SAISI D'UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DU CONTRAT NE DEMONTRAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE COMMUNE TACITE DE DEROGATION AU CODE RURAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN;

Textes appliqués

  • Code civil 1641
  • Code rural 284 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-30 Bulletin 1971 I N. 304 p. 260 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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