CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2004, n° 01-17.734

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2001-09-05

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré recevables les appels interjetés et l'intervention de M. Y..., l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire

Excède ses pouvoirs, une cour d'appel qui statue au fond en confirmant le jugement qui lui était déféré, alors qu'elle avait constaté que l'appel dont elle était saisie était sans objet.

Thèmes
  • Appel civil
  • Confirmation
  • Confirmation de la décision déférée
  • Appel sans objet
  • Excès de pouvoir
  • Effet dévolutif
  • Limites
  • Pouvoirs des juges
  • Applications diverses
  • Appel
  • Confirmation du jugement

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt, qui avait ordonné la résiliation des baux à ferme qu'avait consentis, sur trois domaines viticoles, la société Marne et Champagne à la SCEA Château des Tours, la SCEA Château Le Couvent, la SCEA Château Haut-Brignon (les trois SCEA), dirigées par M. X..., a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 juillet 1999 (3e Civ., Bull. n° 185) ; qu'en raison de difficultés d'exécution, la société Marne et Champagne ayant conclu avant l'arrêt de cassation avec la SCEA des Vins français une convention d'occupation précaire, un administrateur provisoire a été désigné et qu'un jugement d'un juge de l'exécution a, entre autres dispositions, ordonné à la SCEA des Vins français de remettre à l'administrateur provisoire les factures de travaux que celui-ci avait autorisés depuis le 1er octobre 1999, demandé à l'administrateur de rembourser à la SCEA des Vins français ses frais sous réserve de certaines vérifications et liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie l'interdiction faite à la SCEA des Vins français d'entraver l'action de l'administrateur ;

que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet les appels de ce jugement et "surabondamment" a confirmé cette décision ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;

Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré que les appels étaient devenus sans objet depuis un jugement intervenu postérieurement, confirme surabondamment le jugement qui lui était déféré ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses troisième et quatrième branches :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer sans objet l'appel principal et l'appel incident qui lui étaient soumis, l'arrêt se borne à relever que les trois SCEA reconnaissaient que leur appel était devenu sans objet dans la mesure où la mission de l'administrateur avait pris fin et que la SCEA des Vins français avait libéré les lieux et que ces motifs s'appliquaient aussi à l'appel de la société Marne et Champagne et de la SCEA des Vins français ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les trois SCEA avaient indiqué dans leurs écritures que les seules dispositions du jugement déféré à la cour d'appel ordonnant à l'administrateur provisoire de rembourser les frais exposés par la SCEA des Vins français étaient désormais sans objet, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige et qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables les appels interjetés et l'intervention de M. Y..., l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes d'une part des SCEA Château des Tours, Château Le Couvent, Château Haut-Brignon et de M. X..., d'autre part de la SCEA des Vins français et de la société Marne et Champagne ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 542, 562, 4, 455, 452

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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