RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1992, n° 90-18.923

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1990-06-28

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile qui prévoit la réassignation de l'intimé qui n'a pas constitué avoué ne s'applique pas devant la cour d'appel saisie sur renvoi de compétence en vertu des dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Appel civil
  • Intimé
  • Constitution d'avoué
  • Invitation à constituer avoué
  • Absence de constitution
  • Assignation
  • Domaine d'application
  • Compétence
  • Décision sur la compétence
  • Désignation de la juridiction compétente
  • Intimé ne comparaissant pas devant la juridiction désignée
  • Article 908 du nouveau code de procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 1990) et les productions, que, dans un litige opposant M. X..., magistrat, à la société du Canal de Provence (la société), celle-ci ayant, sur appel interjeté par M. X..., demandé par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la saisine d'une juridiction limitrophe, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée par arrêt réputé contradictoire bien que, n'ayant pas constitué avoué sur la lettre à elle adressée par le secrétariat-greffe, elle n'ait pas été assignée par l'appelant ; qu'ainsi la cour d'appel avait violé, d'une part, les articles et du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, l'article 14 dudit Code, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Mais attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile qui prévoit la réassignation de l'intimé qui n'a pas constitué avoué ne s'applique pas devant la cour d'appel saisie sur renvoi de compétence en vertu des dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que l'arrêt relève que la société, invitée après dessaisissement de la première cour d'appel à constituer avoué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'en est abstenue ; qu'il s'en suit que la société ayant été régulièrement attraite devant la cour d'appel de Nîmes, le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 47, 97, 908

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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