En bref
- Sommaire
Les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'honoraires pour une mission d'architecte ne peuvent consister que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui décide que ces honoraires seront actualisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE
- Thèmes
- Architecte
- Honoraires
- Paiement
- Retard
- Intérêts moratoires
- Intérêt légal
- Intérêts
- Dette d'une somme d'argent
- Actualisation de la dette
- Impossibilité
- Actualisation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que M. X... a, en 1969, confié à M. Y... une mission d'architecte pour la construction d'un hôtel ; que le permis de construire n'ayant pas été accordé, le maître de l'ouvrage a choisi un nouveau maître d'oeuvre ; que M. Y... a, le 27 novembre 1981, assigné M. X... en paiement d'une somme représentant sa note d'honoraires en date du 29 novembre 1972, actualisée au jour de sa demande ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 14 500 francs " à titre de rémunération " et dit que cette somme sera actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE entre octobre 1972 et la date du prononcé de l'arrêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était appelée à se prononcer sur une demande en paiement d'honoraires pour une mission d'architecte accomplie entre 1969 et 1971, et que les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent ne pouvaient consister que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, la juridiction du second degré a, en indexant les honoraires, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce que la somme accordée, à titre de rémunération, à M. Y..., a été actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, l'arrêt rendu le 10 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Textes appliqués
- Code civil 1153
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1978-01-31 , Bulletin 1978, III, n° 59 (2), p. 47 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.