CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2003, n° 01-12.461

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 2001-04-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et de Mme Y...

Sommaire

L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans les délais prévus aux articles et de l'annexe II du Code des assurances est déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l'assuré.

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Ouvrage
  • Sinistre
  • Déclaration
  • Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux
  • Effets
  • Garantie acquise
  • Contestation de la nature des désordres déclarés par l'assuré
  • Possibilité (non)
  • Police
  • Maître de l'ouvrage
  • Clauses types de l'assurance obligatoire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances, ensemble l'article A 243.1 et son annexe II ;

Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 2001), que Mme X... a fait édifier une maison d'habitation par un constructeur depuis lors placé en liquidation judiciaire ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès des Mutuelles du Mans ; que se plaignant de désordres survenus avant ou après réception, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice l'assureur qui n'avait pas répondu dans le délai de soixante jours de la déclaration de sinistre ;

Attendu que pour limiter l'indemnisation mise à la charge des Mutuelles du Mans au profit de Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assurance de dommages aux ouvrages garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article du Code civil, et qu'il convient d'indemniser les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal est déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant la nature des désordres déclarés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et de Mme Y...

Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-01-07, Bulletin 1997, I, n° 4, p. 3 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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