Assurance (règles générales) – Assurances cumulatives : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-14.402Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-16.749Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-11.891Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurance, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-15.436Il résulte de l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances, dont les dispositions sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-11.651Il résulte de l'article L. 121-4 du Code des assurances qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt, contre un même risque.…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 92-13.254La personne qui est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque peut obtenir l'indemnisation de son dommage en s'adressant à l'assureur de son choix ; il en…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-10.985Une cour d'appel ayant relevé que les deux assurances souscrites par un assuré étaient non des assurances de responsabilité mais des assurances de choses qui couvraient l'une et l'autre, contre le risque incendie, le…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 91-20.070Sont souscrites pour le même intérêt et constituent en conséquence des assurances cumulatives, les garanties souscrites pour le même risque auprès de deux assureurs différents, l'une par le propriétaire de l'immeuble…
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- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-14.402Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-16.749Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-11.891Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurance, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-15.911
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-10.597
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-15.436Il résulte de l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances, dont les dispositions sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.397
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-11.651Il résulte de l'article L. 121-4 du Code des assurances qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt, contre un même risque.…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-18.332
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 92-13.254La personne qui est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque peut obtenir l'indemnisation de son dommage en s'adressant à l'assureur de son choix ; il en…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-10.262
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-10.985Une cour d'appel ayant relevé que les deux assurances souscrites par un assuré étaient non des assurances de responsabilité mais des assurances de choses qui couvraient l'une et l'autre, contre le risque incendie, le…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 91-20.070Sont souscrites pour le même intérêt et constituent en conséquence des assurances cumulatives, les garanties souscrites pour le même risque auprès de deux assureurs différents, l'une par le propriétaire de l'immeuble…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 91-19.336Dès lors que deux assurances sont cumulatives en ce qu'elles couvrent l'une et l'autre la responsabilité civile de l'assuré, il s'ensuit que la clause de subsidiarité stipulée par une police ne peut jouer et que…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-12.887Le recours prévu à l'article L. 121-4, dernier alinéa, du Code des assurances existe entre l'assureur du locataire d'un immeuble et l'assureur de l'utilisateur de cet immeuble, dès lors que le locataire et l'utilisateur…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.381Il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque. Il s'ensuit que deux associés étant l'un et l'autre assurés…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-10.546Il résulte des dispositions impératives des alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1982, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude,…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-11.673
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.596
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.860C'est sans se contredire qu'une cour d'appel relève que, dès lors que la garantie d'un premier assureur apparaît sérieusement contestable, un autre assureur couvrant également le même risque n'est pas fondé à invoquer…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.555
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 85-11.721L'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1982, qui prévoit qu'en cas d'assurances cumulatives assorties de la clause licite de complémentarité avec ordre de dates,…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.367Ne revêtent pas un caractère cumulatif l'assurance de chose, contractée par le propriétaire de la marchandise pour sa propre garantie, et l'assurance de responsabilité, souscrite par le dépositaire de ladite…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 86-10.190Il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, le bénéficiaire du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-18.576
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1985, n° 84-13.939En présence de deux polices d'assurance de choses contractées sans fraude, pour le même intérêt et contre le même risque, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime qu'il s'agit d'assurances cumulatives et qu'il y a…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1985, n° 83-15.849La loi n° 80-600 du 13 juillet 1982 a seulement rendu caduques pour l'avenir les clauses des contrats d'assurance en cours qui seraient contraires à ses dispositions, sans faire échec au principe de la non rétroactivité…