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Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 1987, n° 85-18.576

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-05-09

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 21 septembre 1980, la compagnie d'assurances "Les Mutuelles Unies" fait grief à la Cour d'appel (Paris, 9 mai 1985) de l'avoir, en présence d'une situation d'assurances cumulatives, condamnée à titre principal et de n'avoir condamné la compagnie La Providence, auprès de laquelle l'auteur de l'accident était également assuré, qu'à titre subsidiaire et en cas d'insuffisance de garantie de la première compagnie ;

Attendu que le grief, adressé à l'arrêt attaqué d'avoir suivi l'ordre des dates en violation de l'article du Code des assurances, ne peut être accueilli ; qu'en effet les dispositions contenue dans les deux derniers alinéas de l'article du Code des assurances, dans la rédaction que leur a donnée la loi du 13 juillet 1982, immédiatement applicable aux contrats en cours à cette date et qui les a donc modifiés pour l'avenir, n'ont pu s'appliquer aux sinistres déjà survenus ce qui aurait constitué une rétroactivité prohibée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code des assurances L121-4
  • Loi 1982-07-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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