Assurance (règles générales) – Prescription : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-14.960Il résulte de l'article L114-2 du Code des assurances que la prescription biennale en matière d'assurance est interrompue par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1985, n° 83-14.084Selon l'article L114-1 dernier alinéa du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 75-10.935L'événement qui en cas de déchéance de la garantie donne naissance à l'action de l'assureur contre l'assuré en remboursement des sommes qu'il a versées à la victime ayant exercé l'action directe est le fait même du…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.840Les juges du fond qui n'indiquent pas qu'ils se basent sur l'article 25 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1930, mais se réfèrent aux "règles générales du droit" peuvent, conformément à l'article 1304 du Code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 69-11.423En matière d'assurance, une simple sommation de payer ou mise en demeure, non plus que des pourparlers n'interrompent la prescription.