Assurance responsabilité – Caractère obligatoire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-11.341Il résulte de l'article 7 de la loi du 27 février 1958 que l'attestation d'assurance que tout conducteur doit être en mesure de présenter, fait présumer qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance édictée par…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 68-14.032L'existence d'un écrit n'est requise par l'article 8 de la loi du 13 juillet 1930 que dans un but probatoire. Et les juges du fond, appréciant souverainement la valeur probante de l'attestation d'assurance délivrée à un…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 68-13.876C'est sans contradiction qu'au vu d'une attestation d'assurance et du payement d'un acompte sur la prime, une décision estime qu'un accord est intervenu entre l'assureur et l'assuré et que, n'ayant reçu aucune réponse à…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.494Il résulte de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 que les contrats d'assurance automobile couvrent la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-11.174Les juges du fond décident souverainement que le propriétaire d'un véhicule, qui a remis à une autre personne l'attestation d'assurance de ce véhicule, l'a autorisée à s'en servir et qu'ainsi la garantie de la compagnie…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1970, n° 68-12.927L'article 16 du Décret du 7 Janvier 1959, ouvrant à la victime le droit de demander à l'assureur de l'auteur de l'accident, devant le juge des référés, le payement de l'indemnité qui lui a été accordée par une décision…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1968, n° 65-14.125C'est par référence à la définition de l'assuré telle qu'elle résulte de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 que les juges du fond rejettent la demande de garantie formée contre un assureur par une personne à…