Assurance – Assureur appelé en garantie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.983En application de la directive du n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer…
- CassationCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-84.407Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en…
- CassationCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-83.045Lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, les juges ne peuvent dénaturer les obligations qui en résultent ni modifier les stipulations qui en découlent. Encourt la cassation l'arrêt qui, en présence…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-84.436L'assureur qui est intervenu devant la juridiction de première instance, n'est pas recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel l'exception de non-garantie (1).
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.008Est recevable, en application de l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la mise en cause de l'assureur du prévenu devant la juridiction pénale qui, après avoir statué sur l'action publique, reste saisie…
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.882Est recevable, pour la première fois en cause d'appel, l'intervention de l'assureur de la partie lésée qui, ayant versé à celle-ci une avance sur indemnité, exerce son recours subrogatoire en vertu de l'article 388-1 du…
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-80.752L'assureur d'un prévenu ou de la personne civilement responsable, subrogé dans les droits de la partie civile et des tiers payeurs qu'il a indemnisés, est sans qualité pour exercer devant la juridiction pénale, sur le…
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- CassationCass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.983En application de la directive du n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-80.185
- CassationCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-85.316
- CassationCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-84.407Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-83.359
- CassationCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-83.045Lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, les juges ne peuvent dénaturer les obligations qui en résultent ni modifier les stipulations qui en découlent. Encourt la cassation l'arrêt qui, en présence…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-84.436L'assureur qui est intervenu devant la juridiction de première instance, n'est pas recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel l'exception de non-garantie (1).
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.008Est recevable, en application de l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la mise en cause de l'assureur du prévenu devant la juridiction pénale qui, après avoir statué sur l'action publique, reste saisie…
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.882Est recevable, pour la première fois en cause d'appel, l'intervention de l'assureur de la partie lésée qui, ayant versé à celle-ci une avance sur indemnité, exerce son recours subrogatoire en vertu de l'article 388-1 du…
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-80.752L'assureur d'un prévenu ou de la personne civilement responsable, subrogé dans les droits de la partie civile et des tiers payeurs qu'il a indemnisés, est sans qualité pour exercer devant la juridiction pénale, sur le…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-83.259Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale que, devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, seul l'assureur du prévenu ou de la personne civilement…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1991, n° 91-80.107Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à…
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-85.796
- Cass.Cass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-81.451Il résulte des articles 388-1 et 388-3 du Code de procédure pénale que seuls les assureurs du prévenu d'homicide ou blessures involontaires et de la partie lésée peuvent intervenir ou être mis en cause devant la…
- Cass.Cass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.891L'article 388-1 du Code de procédure pénale limite l'intervention ou la mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive au seul cas de poursuite pénale pour infraction d'homicide ou de blessures…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-85.071Les dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, applicables au prévenu, ne le sont pas à son assureur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, sur l'appel relevé par la partie civile et par l'assureur…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-80.130Les juges du fond, pour rejeter une exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, soulevée par un assureur, ne peuvent se borner à constater que le contrat avait fait l'objet, non…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-83.779Il résulte de la combinaison des articles 385-1 et 388-3 du Code de procédure pénale que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui, étant intervenu au procès, n'a pas soulevé, devant la…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-81.747Selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de…