CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 1980, n° 79-11.357

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1978-12-21

En bref

Sommaire

En vertu des articles 13 et 73 du décret n. 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi conformément aux règles posées par les articles 4 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est remplacé par un droit variable multiple du droit fixe. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour allouer un droit proportionnel à un avoué représentant une partie dans une action en nullité d'une clause de résiliation de plein droit d'un contrat d'exploitation carrière énonce que l'intérêt de la contestation se mesurait au montant cumulé des redevances dues entre la date d'effet de la résiliation et celle du terme extinctif de la convention alors que le montant des redevances était étranger à l'objet du litige.

Thèmes
  • Avoue
  • Tarif
  • Droit variable
  • Application
  • Objet du litige portant sur la nullité ou l'inopposabilité d'une clause de résiliation de plein droit

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES 13 ET 73 DU DECRET N 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 4 A 12 DU DECRET, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, QUE DEMOISELLE X... ET OZANNAT ONT CONCEDE A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'AGREGATS ET DE MATERIAUX (CFAM) LE DROIT D'EXTRAIRE DE LEUR TERRAIN DES SABLES ET GRAVIERS, MOYENNANT REDEVANCES ; QUE X... S'EST PORTE FORT DE L'EXECUTION PAR DEMOISELLE X... DE SES OBLIGATIONS : QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT AU GRE DES CONCEDANTS, ETAIT PREVUE EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU CONCESSIONNAIRE ; QUE LA CFAM AYANT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONSORTS Y... LUI ONT SIGNIFIE LA RESILIATION DU CONTRAT ; QU'ELLE A ALORS, AINSI QUE SES SYNDICS, FORME UNE DEMANDE POUR FAIRE JUGER QUE LA CLAUSE DE RESILIATION ETAIT NULLE ET A TOUT LE MOINS INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ET QUE, MOYENNANT PAIEMENT DES REDEVANCES, L'EXPLOITATION SERAIT POURSUIVIE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU CONTRAT ; QU'UN ARRET, STATUANT SUR LE FOND, A DECLARE LA CLAUSE DE RESILIATION INOPPOSABLE A LA MASSE, REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DECLARE QUE LA CFAM ETAIT EN DROIT D'EXIGER L'EXECUTION DU CONTRAT ET CONDAMNE LES CONSORTS Y..., Z... EN CAUSE D'APPEL PAR APPERT, AVOUE, AUX DEPENS AUTRES QUE CEUX RESULTANT DE L'INTERVENTION DE TIERS ;

ATTENDU QUE POUR ALLOUER A APPERT UN DROIT PROPORTIONNEL, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERET DE LA CONTESTATION SE MESURE AU MONTANT CUMULE DES REDEVANCES DUES ENTRE LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION ET CELLE DU TERME EXTINCTIF DE LA CONVENTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES REDEVANCES ETAIT ETRANGER A L'OBJET DU LITIGE PORTANT SUR LA NULLITE OU L'INOPPOSABILITE D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET CANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Décret 60-323 1960-04-02 ART. 13, ART. 73
  • Décret 60-323 1960-04-02 ART. 4 A ART. 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.